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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 mars 1969, 68928

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68928
Numéro NOR : CETATEXT000007608717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-21;68928 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Société de fait.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... AU COURS DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960 ONT ETE REHAUSSES PAR L'ADMINISTRATION A LA SUITE D'UNE VERIFICATION ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES EMPLOYES, LE SIEUR X..., A IMPOSE PERSONNELLEMENT CE DERNIER, A RAISON DE LA MOITIE DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE DE FAIT, TELS QU'ILS RESULTAIENT DES REDRESSEMENTS OPERES ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL N'ETAIT QUE SALARIE DE LA SOCIETE X... ET DEMANDE, POUR CE MOTIF, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE EST SUBORDONNEE TANT AUX APPORTS MATERIELS FAITS A CETTE ENTREPRISE PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES QU'A LA PARTICIPATION DE CELLES-CI A LA DIRECTION ET AU CONTROLE DE L'AFFAIRE D'UNE PART ET, D'AUTRE PART, AUX BENEFICES ET AUX PERTES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LE SIEUR X... PRENAIT UNE PART IMPORTANTE A LA GESTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X...", IL NE JOUISSAIT CEPENDANT QUE DE POUVOIRS LIMITES, ET NOTAMMENT N'AVAIT PAS QUALITE POUR SIGNER ET NE SIGNAIT D'AILLEURS PAS EN FAIT LES DOCUMENTS IMPORTANTS ENGAGEANT L'ENTREPRISE ; QUE LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE REQUERANT NE CONSTITUAIENT PAS, COMPTE TENU NOTAMMENT DES MODALITES DE LEUR FIXATION, UNE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU LA QUALITE DE MEMBRE D'UNE SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE LUI ET LA SOCIETE X... ; QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DES BENEFICES QU'IL AURAIT PERCUS EN QUALITE D'ASSOCIE DE FAIT ;
CONS. QUE, SI LA REQUETE DU CONTRIBUABLE TEND EN OUTRE A OBTENIR DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT RESULTANT DES REDRESSEMENTS OPERES PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES QUE LA SOCIETE X... AVAIT INSCRITES SOUS LE COMPTE "MAIN-D'OEUVRE A PAYER", CES CONCLUSIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN ET DOIVENT PAR SUITE ETRE REJETEES ;
L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE POUR 1958, IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET TAXES COMPLEMENTAIRES POUR 1959 ET 1960 DU PAR LE SIEUR X... SERA CALCULE SANS TENIR COMPTE D'UNE PART QUELCONQUE DES BENEFICES DE LA S.A.R.L. X... ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS A ETE ASSUJETTI LE SIEUR X... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ;
REFORMATION DU JUGEMENT EN CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1969, n° 68928
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/03/1969

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