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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 mars 1969, 68929 et 70848

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68929;70848
Numéro NOR : CETATEXT000007610588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-21;68929 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION - Personnes imposables.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 272 Code de l'urbanisme 273 CGI 1609 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1969, n° 68929;70848
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/03/1969

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