| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 mars 1969, 68929 et 70848

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 68929;70848
Date de la décision : 21/03/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Personnes imposables.

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Références :

Code de l'urbanisme 272 Code de l'urbanisme 273 CGI 1609 ter

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 mar. 1969, n° 68929;70848
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:68929.19690321