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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 mars 1969, 74230

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74230
Numéro NOR : CETATEXT000007608724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-21;74230 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exonération pour inexploitation - Perte de clientèle consécutive à une évolution technique et économique générale.

Références :


COMP. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1955-04-28 Recueil Lebon p. 220 COMP. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1964-06-03 Recueil Lebon p. 315


Texte :

Références :

CGI 1397


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1969, n° 74230
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/03/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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