21/03/1969 | FRANCE | N°74230
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 mars 1969, 74230
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Date de la décision : 21/03/1969
Date de l'import : 02/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007608724
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-21;74230
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération pour inexploitation - Perte de clientèle consécutive à une évolution technique et économique générale.
Références :
CGI 1397
COMP. Conseil d'Etat
[ 8 SS]
1955-04-28 Recueil Lebon p. 220 COMP. Conseil d'Etat
[ 8 SS]
1964-06-03 Recueil Lebon p. 315
Publications
Proposition de citation: CE, 21 mar. 1969, n° 74230Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 21/03/1969
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 74230Numéro NOR : CETATEXT000007608724
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-21;74230
