| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 mars 1969, 74432 et 74433

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 74432;74433
Date de la décision : 21/03/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes mises à la disposition d'un associé-gérant d 'une S.A.R.L. par virement au compte courant ouvert à l'intéressé dans les écritures de la société.

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Références :

CGI 111

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 mar. 1969, n° 74432;74433
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74432.19690321