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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 mars 1969, 74432 et 74433

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74432;74433
Numéro NOR : CETATEXT000007608725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-21;74432 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Sommes mises à la disposition d'un associé-gérant d 'une S - A - R - L - par virement au compte courant ouvert à l'intéressé dans les écritures de la société.


Texte :

Références :

CGI 111


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1969, n° 74432;74433
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/03/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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