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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 26 mars 1969, 69512

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69512
Numéro NOR : CETATEXT000007639776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-26;69512 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Douleur morale subie par des enfants d'âge différent - Evaluation identique.

60-04-03-04 Les différences d'âge existant entre des enfants sont sans influence sur l'évaluation de la douleur morale éprouvée par chacun d'eux du fait du décès de leur père.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'ENTREPRISE DE CANALISATIONS", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ... A PARIS 17EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 MARS 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LADITE SOCIETE A VERSER LES SOMMES DE 36 119,14 F A LA DAME GASTON X..., 19 788,98 F A LA JEUNE MICHELE X..., 17 288,98 F A LA JEUNE MONIQUE X..., 15 788,98 F A LA JEUNE SUZANNE X..., 13 581,4 AU JEUNE CHRISTIAN X... ET 11 610,01 F A LA DAME Y... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DIFFERENCES D'AGE EXISTANT ENTRE LES ENFANTS DU SIEUR X... SONT SANS INFLUENCE SUR L'EVALUATION DE LA DOULEUR MORALE EPROUVEE PAR CHACUN D'ENTRE EUX DU FAIT DU DECES DE LEUR PERE ; QU'AINSI CES DIFFERENCES NE SAURAIENT EMPECHER L'ALLOCATION, DE CE CHEF, D'UNE SOMME IDENTIQUE A CHACUN D'EUX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CANALISATIONS N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES PREMIERS JUGES AIENT FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA VEUVE ET DES ENFANTS DU SIEUR X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CANALISATIONS N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE LA SOMME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER A LA DAME X... ET A SES ENFANTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CANALISATIONS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CANALISATIONS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1969, n° 69512
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 26/03/1969

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