| France, Conseil d'État, Section, 28 mars 1969, 69979

REQUETE DE LA SOCIETE "L'INCOMBUSTIBILITE" TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 25 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE A REFUSE A LADITE SOCIETE ET AU SIEUR X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE BENEFICE DES LOIS DU 28 OCTOBRE 1946 ET DU 23 AVRIL 1949 ET REJETE LEUR OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A LEUR ENCONTRE LE 24 AOUT 1957 AUX FINS DE FAIRE REVERSER AU TRESOR LES SOMMES QUI LEUR AVAIENT ETE AVANCEES AU TITRE DESDITES LOIS ;
VU L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 ; LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET CELLES DES 23 AVRIL 1949 ET 24 MAI 1951 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET DE CELLES DE LA LOI DU 23 AVRIL 1949, AINSI QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES QUI EN ECLAIRENT LE SENS ET LA PORTEE, QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS, EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN JEU DE LA GARANTIE DE L'ETAT OFFERTE AUX SPOLIES EN VERTU DE LADITE LOI DU 23 AVRIL 1949, ENTENDU DEROGER AUX PRINCIPES GENERAUX QUI FORMENT LE FONDEMENT DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; QUE, PAR SUITE, LES PERSONNES MORALES ETRANGERES, EXCLUES, EN VERTU DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI PRECITEE DU 28 OCTOBRE 1946, DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, NE PEUVENT NON PLUS PRETENDRE AU BENEFICE DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX VICTIMES DE SPOLIATIONS ;
CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 11-1° DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, CETTE EXCLUSION S'APPLIQUE AUX BIENS DES PERSONNES MORALES, SOCIETES OU ASSOCIATIONS, MEME CONSTITUEES SOUS LE REGIME DE LA LEGISLATION FRANCAISE OU AYANT EN FRANCE LEUR SIEGE SOCIAL REEL LORSQUE, NOTAMMENT, "LA MOITIE AU MOINS DU CAPITAL ETAIT LA PROPRIETE D'ETRANGERS AU 1ER SEPTEMBRE 1939 OU A LA DATE DU SINISTRE ET N'EST PAS DEVENUE LA PROPRIETE DE FRANCAIS DANS L'INTERVALLE ENTRE CES DEUX DATES, LE CAPITAL PRIS EN CONSIDERATION POUR LES SOCIETES ANONYMES ... ETANT CELUI REPRESENTE A LA DERNIERE ASSEMBLEE GENERALE AYANT PRECEDE L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX DATES" ; QUE, SI, POUR APPRECIER SI LE CAPITAL REPRESENTE AUX DIVERSES ASSEMBLEES GENERALES SUSMENTIONNEES ETAIT OU NON EN MAJORITE LA PROPRIETE D'ETRANGERS, LE JUGE DOIT NORMALEMENT SE FONDER SUR LES ENONCIATIONS DES FEUILLES DE PRESENCE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI PRECITEE DU 28 OCTOBRE 1946 NE CONFERE SUR CE POINT A LA PRESOMPTION TIREE DESDITES ENONCIATIONS UN CARACTERE IRREFRAGABLE ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, LESQUELLES, POUR LES MOTIFS SUSINDIQUES, SONT EGALEMENT APPLICABLES A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE OFFERTE PAR L'ETAT AUX VICTIMES DE SPOLIATIONS : "LES DECLARATIONS PRODUITES PAR LES SINISTRES, A QUELQUE EPOQUE QUE CE SOIT, AUX DIFFERENTS SERVICES ADMINISTRATIFS, SONT OPPOSABLES AUX INTERESSES POUR LA FIXATION DES INDEMNITES" ; QUE CES DISPOSITIONS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, PERMETTENT A L'ADMINISTRATION D'OPPOSER LEURS DECLARATIONS AUX SINISTRES ET SPOLIES, NON SEULEMENT POUR L'EVALUATION DU MONTANT DES DOMMAGES INDEMNISABLES, MAIS AUSSI POUR LA DETERMINATION DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT DONT DEPEND LE DROIT A INDEMNITE ; QU'IL RESULTE TANT DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES AUXQUELS ELLE A DONNE LIEU, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER AUX DECLARATIONS VISEES PAR CE TEXTE LE CARACTERE DE PREUVE IRREFRAGABLE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DES FEUILLES DE PRESENCE PRODUITES PAR LA SOCIETE "L'INCOMBUSTIBILITE", LA MAJORITE DU CAPITAL REPRESENTE LORS DES ASSEMBLEES GENERALES QUI ONT PRECEDE LA DATE DE LA DECLARATION DE LA GUERRE AINSI QUE LES DATES DES SPOLIATIONS ET SINISTRES SUBIS PAR CETTE SOCIETE, APPARTENAIT A DES FRANCAIS ; QUE, TOUTEFOIS, COMME L'A RELEVE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE, IL RESSORT DES DECLARATIONS FAITES DEVANT DIVERS ORGANISMES ADMINISTRATIFS PAR LE SIEUR X..., DE NATIONALITE IRANIENNE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, ET NOTAMMENT DE CELLE QU'IL A FAITE EN 1948, AU NOM DE LA SOCIETE, DEVANT LE COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES, ET GRACE A LAQUELLE IL A OBTENU DUDIT COMITE L'ANNULATION D'UNE CONDAMNATION PRECEDEMMENT PRONONCEE CONTRE LADITE SOCIETE ET CONTRE LUI-MEME, QUE, PENDANT TOUTE LA PERIODE LITIGIEUSE, LA MAJORITE DU CAPITAL ETAIT LA PROPRIETE DUDIT SIEUR X..., LEQUEL A PRIS PART A TOUTES LES ASSEMBLEES GENERALES SUSMENTIONNEES ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, LA SOCIETE REQUERANTE NE POUVAIT UTILEMENT CONTESTER L'EXACTITUDE DES FAITS RESULTANT DE SES PROPRES DECLARATIONS ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN JUGEANT QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LA MAJORITE DU CAPITAL REPRESENTE AUXDITES ASSEMBLEES GENERALES ETAIT LA PROPRIETE D'UN ETRANGER, LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE AURAIT, OUTREPASSANT LES LIMITES DE SA COMPETENCE, TRANCHE UNE DIFFICULTE SERIEUSE PORTANT SUR UNE QUESTION DE PROPRIETE ;
CONS. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT ENCORE QUE LA SENTENCE ATTAQUEE SERAIT EN CONTRADICTION AVEC UNE SENTENCE DU 26 MAI 1964, RENDUE SUR LA REQUETE D'UNE AUTRE SOCIETE, L'AUTORITE RELATIVE QUI S'ATTACHE A LADITE SENTENCE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR LA SOCIETE "L'INCOMBUSTIBILITE" A L'APPUI DE SA PROPRE REQUETE ;
CONS. ENFIN QUE, SI, D'APRES LA SOCIETE REQUERANTE, LA SENTENCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE CONTRADICTION EN CE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT A LA FOIS AFFIRME QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE DOL ET QU'ELLE N'AVAIT EU AUCUNE INTENTION DE NUIRE, IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE "L'INCOMBUSTIBILITE" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE "L'INCOMBUSTIBILITE" DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
REJET ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "L'INCOMBUSTIBILITE" A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE.