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§ France, Conseil d'État, Section, 28 mars 1969, 72678

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72678
Numéro NOR : CETATEXT000007640934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-28;72678 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - - * PROCEDURE DE PERIL - CHAMP D'APPLICATION - MUR EDIFIE SUR LE DOMAINE PUBLIC.

MUR DE CLOTURE D'UNE PROPRIETE PRIVEE, QUI DANS SA PARTIE INFERIEURE SERT DE SOUTENEMENT A LA VOIE PUBLIQUE MAIS DONT LA PARTIE SUPERIEURE S'ELEVE D'ENVIRON DEUX METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DE LA VOIE.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - - * MUR DE SOUTENEMENT D 'UNE VOIE PUBLIQUE.

PROPRIETAIRES DEMANDANT L'ANNULATION DE L'ARRETE DE PERIL LEUR PRESCRIVANT DE RECONSTRUIRE LEDIT MUR.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - - * PROCEDURE DE PERIL - INAPPLICABILITE.

MUR CONSTITUANT DANS SA PARTIE INFERIEURE : UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE DONT IL EST UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE, ET FAISANT PAR SUITE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC : PROCEDURE DE PERIL APPLICABLE [RJ1].

LA PARTIE SUPERIEURE DU MUR ETANT CONSTRUITE SUR LE DOMAINE PUBLIC , LE MAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT PRESCRIRE DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DUDIT MUR.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1960-11-16 COMMUNE DE BUGUE Recueil Lebon P. 627


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y... ET DE LA DAME Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE D'ANDRESY YVELINES EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1966, LEUR PRESCRIVANT L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX SUR UN MUR DE SOUTENEMENT SIS EN BORDURE DE LEUR PROPRIETE ET QUI MENACERAIT RUINE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 303 ET SUIVANTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DAMES Y... ET Z..., POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE MAIRE D'ANDRESY LES A MISES EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE PERIL IMMINENT QUI RESULTERAIT DE L'ETAT DU MUR BORDANT LEUR PROPRIETE LE LONG DE LA ROUTE DITE "RUE DES COURCIEUX" EN CONTREBAS DE LAQUELLE CETTE PROPRIETE EST SITUEE, FONT VALOIR QUE CE MUR FERAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QUE LA COMMUNE D'ANDRESY SOUTIENT, DE SON COTE, QUE CET OUVRAGE SERAIT LA PROPRIETE DES REQUERANTES ; QU'AUCUN TITRE PRIVE N'EST INVOQUE PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS CONTRAIRES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OUVRAGE LITIGIEUX EST, EN REALITE, CONSTITUE PAR DEUX MURS SURPERPOSES, L'UN QUI ASSURE LE SOUTENEMENT DE LA ROUTE SITUEE EN SURPLOMB ET LA SECURITE DES USAGERS ET L'AUTRE, EDIFIE AU-DESSUS, ET QUI FORME CLOTURE ;
CONS., D'UNE PART, QUE LE MUR DE SOUTENEMENT DONT IL S'AGIT CONSTITUE UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE DONT IL EST UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE MUR FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LAQUELLE PAR SA NATURE MEME, SE DEROULE ENTRE LE MAIRE CHARGE DE VEILLER A LA SECURITE PUBLIQUE ET LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE APPLIQUEE EN L'ESPECE S'AGISSANT DE CE MUR ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DAMES Y... ET Z... NE CONTESTENT PAS QUE CE SONT LES ANCIENS PROPRIETAIRES DU TERRAIN, DONT ELLES SONT LES AYANTS CAUSE, QUI ONT FAIT CONSTRUIRE LE MUR DE CLOTURE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CE MUR SE TROUVANT AU-DESSUS DU MUR DE SOUTENEMENT EST EDIFIE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE NE POUVAIT LEGALEMENT PRESCRIRE, COMME IL L'A FAIT EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 305 DU CODE DE L'URBANISME, DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DUDIT MUR ET PREVOIR QUE, DANS LE CAS DE NON-EXECUTION DESDITS TRAVAUX PAR LES REQUERANTES, CES TRAVAUX SERAIENT EXECUTES D'OFFICE AUX FRAIS DE CELLES-CI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DE PERIL SUSVISE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LA TOTALITE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'ANDRESY ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DES DAMES Y... ET Z...
X... CONTRE L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE D'ANDRESY DU 1ER SEPTEMBRE 1966 ET MIS A LEUR CHARGE LES DEPENS DE L'INSTANCE N° 4.817, ET DE L'ARRETE DU MAIRE D'ANDRESY ;
DEPENS DE 1RE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'ANDRESY.

Références :

Code de l'urbanisme 305


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1969, n° 72678
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. AUBERT
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/03/1969

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