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§ France, Conseil d'État, Section, 28 mars 1969, 73250

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73250
Numéro NOR : CETATEXT000007641318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-28;73250 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection contre les "menaces - attaques - de quelque nature que ce soit - - - " [ordonnance du 4 février 1959 - article 12 - alinéas 2 et 3].

36-07-10 La réparation par l'Etat ou la collectivité publique intéressée du préjudice que le fonctionnaire a pu subir ainsi à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est due même dans l'hypothèse où l'administration ne dispose d'aucun recours contre l'auteur du préjudice. Cas de l'intéressé, en raison du préjudice moral à lui causé par les appréciations désobligeantes formulées contre lui par un parlementaire à la tribune d'une assemblée, à la suite des opinions qu'il avait émises dans un rapport qu'il avait rédigé à l'intention et sur la demande du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. Octroi d'un franc symbolique de dommages et intérêts.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE SA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI ONT CAUSE, EN SA QUALITE D'INGENIEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES DECLARATIONS FAITES A SON ENCONTRE LE 17 NOVEMBRE 1966 A LA TRIBUNE DU SENAT PAR UN MEMBRE DE CETTE ASSEMBLEE ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEAS 2 ET 3, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, "L'ETAT OU LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE EST TENU DE PROTEGER LES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES, ATTAQUES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DE REPARER, LE CAS ECHEANT, LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE. - L'ETAT OU LA COLLECTIVITE PUBLIQUE, TENU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT, EST SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME POUR OBTENIR DES AUTEURS DES MENACES OU ATTAQUES LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES A SON AGENT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS A CARACTERE GENERAL DE L'ALINEA 2 PRECITE QUE LES FONCTIONNAIRES ONT LE DROIT D'OBTENIR DE LEUR ADMINISTRATION LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, SANS QUE CE DROIT SOIT SUBORDONNE A LA POSSIBILITE POUR L'ADMINISTRATION D'EXERCER UN RECOURS CONTRE L'AUTEUR DESDITS DOMMAGES ; QUE, NOTAMMENT, LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTEUR DE CES DOMMAGES BENEFICIERAIT PERSONNELLEMENT DE L'IRRESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION ET NE POURRAIT, DE CE FAIT, ETRE L'OBJET DE L'ACTION EN RESTITUTION PREVUE A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE PRECITE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ETAT SOIT TENU DE REPARER LES DOMMAGES AINSI CAUSES A L'UN DE SES AGENTS ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT D'APPRECIATIONS FORMULEES A SON ENCONTRE LE 17 NOVEMBRE 1966 A LA TRIBUNE DU SENAT PAR UN MEMBRE DE CETTE ASSEMBLEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITES APPRECIATIONS ETAIENT RELATIVES AUX OPINIONS EMISES PAR LE SIEUR X... DANS UN RAPPORT ADMINISTRATIF QU'IL AVAIT, EN SA QUALITE D'INGENIEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, REDIGE LE 2 OCTOBRE 1964 A L'INTENTION ET SUR LA DEMANDE DE LA MISSION DU COMITE D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS CHARGE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A RECLAMER A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
CONS. QU'IL SERA FAIT UNE EVALUATION SUFFISANTE DE LA REPARATION DUE AU SIEUR X... EN LUI ALLOUANT UN FRANC D'INDEMNITE ;
ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES P. ET T. ; ETAT CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE UN FRANC A TITRE D'INDEMNITE ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Constitution 1958-10-04 ART. 26
Ordonnance 59-244 1959-02-04 ART. 12 AL. 2, AL. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1969, n° 73250
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/03/1969

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