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§ France, Conseil d'État, Section, 28 mars 1969, 74652

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74652
Numéro NOR : CETATEXT000007641475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-03-28;74652 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Préfet ayant invité un maire à lire devant le conseil municipal une lettre critiquant la gestion d'un adjoint au maire.

16-02-04, 60-01-02-02-01, 60-02 Adjoint au maire suspendu de ses fonctions pour un mois par arrêté préfectoral, ayant déclaré devant le Conseil municipal qu'il n'avait pas été mis à même de se défendre, et formulé diverses critiques contre l'administration. En demandant au maire de lire devant le Conseil municipal une lettre rappelant les faits de l'affaire et précisant que les irrégularités ayant justifié la sanction étaient "à la limite de l'infraction pénale" le préfet n'a commis, dans les circonstances de l'espèce, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence de toute faute - Préfet ayant invité un maire à lire devant le Conseil municipal une lettre critiquant la gestion d'un adjoint au maire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - Divers - Préfet ayant invité un maire à lire devant le conseil municipal une lettre critiquant la gestion d'un adjoint au maire.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT, A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE L'ATTEINTE PORTEE A SA REPUTATION ET QUE LUI AURAIT CAUSEE UNE LETTRE DU 19 FEVRIER 1965 DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME AU MAIRE DU HAVRE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ADJOINT AU MAIRE DU HAVRE, A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS POUR UN MOIS PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1964, POUR AVOIR, ALORS QU'IL PRESIDAIT LE BUREAU D'ADJUDICATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE, COMMIS DIVERSES IRREGULARITES DE PROCEDURE ; QUE, LORS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 1965, IL A LU UNE DECLARATION DANS LAQUELLE IL INDIQUAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME DE SE DEFENDRE ET FORMULAIT DIVERSES CRITIQUES CONTRE L'ADMINISTRATION ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECLARATION, LE PREFET, DANS UNE LETTRE AU MAIRE EN DATE DU 19 FEVRIER 1965, A REPRIS LES CONCLUSIONS DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR UN INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ADJUDICATION SUSMENTIONNEE AVAIT EU LIEU, A PRECISE QUE LE SIEUR X... AVAIT A DEUX REPRISES ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS EN DEFENSE ET A RAPPELE AU MAIRE CERTAINS AGISSEMENTS DE SON ADJOINT ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS SIGNALES PAR LE PREFET ETAIENT EXACTS ; QUE, SI LE PREFET A AJOUTE QUE LE SIEUR X... AVAIT COMMIS "DES IRREGULARITES GRAVES A LA LIMITE DE L'INFRACTION PENALE", CETTE AFFIRMATION NE PEUT, EN L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE CALOMNIEUX ; QUE LE PREFET EN LAISANT CETTE DECLARATION DANS SA LETTRE AU MAIRE ET EN DEMANDANT A CE DERNIER DE LIRE CETTE LETTRE A UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N'A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETEND AVOIR SUBI ET QUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'ATTEINTE PORTEE A SA REPUTATION ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1969, n° 74652
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/03/1969

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