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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 avril 1969, 64532

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64532
Numéro NOR : CETATEXT000007610691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-16;64532 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Exonérations - Entrepreneur de travaux immobiliers qui exécute en qualité de sous-traitant des travaux pour le compte d'un autre entrepreneur de travaux immobiliers.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-01-21 n. 47094 Sieur Del Vitto Recueil Lebon p. 45


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE PARTIELLEMENT LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 29 MAI 1963 AU SIEUR DEFROCOURT LOUIS Y... A JOIGNY YONNE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES T.V.A. POUR LA PERIODE DU 14 JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954 PORTANT REFORME FISCALE : "PARAGRAPHE 1ER. LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX IMMOBILIERS A L'EXCEPTION DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 184 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PARAGRAPHE 2. PEUVENT OPTER POUR L'ASSUJETISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES FACONNIERS QUI TRAVAILLENT POUR LE COMPTE D'ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'EN VERTU DU PARAGRAPHE 1ER PRECITE, LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX IMMOBILIERS N'AYANT PAS LA QUALITE D'ARTISAN AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 184 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QUE, DES LORS, MEME LORSQU'ILS TRAVAILLENT COMME FACONNIERS, ILS N'ONT PAS LA FACULTE D'OPTION PREVUE POUR LES AUTRES FACONNIERS AU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE ;
CONS. D'AUTRE PART QUE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 271-20° EST ISSUE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1936 QUI CONCERNAIT UNIQUEMENT LA TAXE DE 2% SUR LES AFFAIRES AUTRES QUE LES VENTES A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DANS LA LOI DU 10 AVRIL 1954 LE DECRET DE CODIFICATION DU 12 OCTOBRE 1954 N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ETENDRE LA PORTEE DE CETTE EXONERATION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, PAR SUITE, LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX IMMOBILIERS N'AYANT PAS LA QUALITE D'ARTISAN, QUI COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, NE SONT SOUMIS QU'A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, NE PEUVENT SE PREVALOIR DE LADITE EXONERATION ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LE SIEUR X... A EXECUTE DES TRAVAUX DE COUVERTURE SUR DES CONSTRUCTIONS EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT POUR LE COMPTE D'UN AUTRE ENTREPRENEUR ; QU'AINSI, L'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU, EN CE QUI CONCERNE LESDITS TRAVAUX, LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX IMMOBILIERS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954 ET ETAIT, EN TANT QUE TEL, ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES LORS QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 184 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX ARTISANS ; QU'IL NE POUVAIT DES LORS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION D'EXONERATION DE L'ARTICLE 271-20° PRECITE ; QU'ENFIN IL NE SAURAIT SE RECLAMER UTILEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 POUR BENEFICIER DE LADITE EXONERATION DES LORS QU'IL N'INVOQUE AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE AYANT FORMELLEMENT ADMIS UNE INTERPRETATION DES TEXTES SUSRAPPELES DIFFERENTE DE CELLE SUR LAQUELLE EST FONDEE L'IMPOSITION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
VALIDATION DU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE A L'ENCONTRE DU SIEUR X....

Références :

CGI 184 CGI 271-20 [1936] CGI 263-1 CGI 263-2
Décret 1954-10-12
LOI 1936-12-31 art. 5
LOI 54-404 1954-04-10 art. 4
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1969, n° 64532
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 16/04/1969

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