Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 avril 1969, 66315

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66315
Numéro NOR : CETATEXT000007641485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-16;66315 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Terrain à vocation de carrière.

03-04-02-02 Une parcelle qui a vocation à être exploitée comme carrière doit, en vertu de l'article 20 du Code rural, être réattribuée à son propriétaire sous la seule réserve de modifications de limites indispensables à l'aménagement foncier [1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Henaff, 1964-11-04, 61032


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE, EN DATE DU 27 JUILLET 1963 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSEE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIGNOT, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 3° LES GISEMENTS DE LIGNITE, SABLONNIERES, GLAISIERES, ARGILIERES, MARNIERES ET MINIERES, CARRIERES ET ARDOISIERES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LES TERRAINS PRESENTANT LE CARACTERE DE CARRIERES SONT INCLUS DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER, ILS DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES SOUS LA SEULE RESERVE DE MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARCELLES AD 315, AD 359, AD 405 DONT LA PLUS GRANDE PARTIE A D'AILLEURS ETE ATTRIBUEE A LA SOCIETE DES CARRIERES D'EUVILLE AVAIENT VOCATION A ETRE EXPLOITEES COMME CARRIERES ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE RETIREES LEGALEMENT A LEUR PROPRIETAIRE ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 20
LOI 60-792 1960-08-02 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1969, n° 66315
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallery-Radot
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/04/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.