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§ France, Conseil d'État, 16 avril 1969, 67468 et 67469

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67468;67469
Numéro NOR : CETATEXT000007641486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-16;67468 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Revalorisation de certaines prestations en fonction de l'évolution du salaire annuel moyen - Légalité des décrets du 26 avril 1965 et 28 avril 1965.

62-04 Pour permettre la revalorisation annuelle des prestations visées aux articles L. 313, L. 344, L. 349 et L. 377 du Code de la sécurité sociale, le décret du 26 avril 1965 s'est borné à définir une nouvelle méthode d'évaluation du salaire moyen des assurés sociaux à partir du montant moyen des indemnités journalières de l'assurance-maladie. Les dispositions ainsi édictées n'ont pas méconnu la compétence réservée au législateur par l'article 34 de la Constitution [1]. En retenant comme base de calcul le montant moyen des indemnités journalières de l'assurance-maladie, lesquelles évoluent en fonction des salaires, le décret du 28 avril 1965 n'a méconnu ni le sens ni la portée de la règle posée par la loi selon laquelle les pensions, rentes et indemnités en question sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du salaire moyen des assurés sociaux [2] et n'a pas, non plus, en ce qui concerne les prestations visées à l'article L. 349 du code, supprimé le lien imposé par le législateur entre la révision annuelle desdites prestations et la variation générale des salaires.

Références :


1. Cf. Beck, 1968-07-13, 67327. 2. Cf. Confédération générale du travail et Garcia, 67353 à 67356, 1968-11-06


Texte :

REQUETES DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 26 AVRIL 1965 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX MODALITES DE REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES, ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ET DU DECRET DU 28 AVRIL 1965 FIXANT LES MODALITES DE REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES, DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
VU LA CONSTITUTION ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS SONT DIRIGEES CONTRE LES DECRETS DES 26 AVRIL ET 28 AVRIL 1965 RELATIFS AUX MODALITES DE REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LESDITES REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE DECRET N° 65-342 DU 26 AVRIL 1965 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX ... "DE LA SECURITE SOCIALE" ; QUE LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 26 AVRIL 1965 SE BORNE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE MOYEN DONT L'EVOLUTION EST, D'APRES LES ARTICLES L. 313, L. 344, L. 349 ET L. 377 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRISE EN COMPTE POUR LA REVALORISATION ANNUELLE DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DES INDEMNITES VERSEES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, A SUPPRIMER LA REFERENCE AU RAPPORT ENTRE LA MASSE DES COTISATIONS ENCAISSEES ET L'EFFECTIF DES ASSURES, SANS PORTER ATTEINTE A LA REGLE FIXEE AUXDITS ARTICLES L.313, L.344, L.349 ET L.377 SELON LAQUELLE CES RENTES, PENSIONS ET INDEMNITES SONT MAJOREES CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SALAIRE MOYEN DES ASSURES SOCIAUX; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS CONTESTEES, DONNANT AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE FIXER PAR DES TEXTES REGLEMENTAIRES LES MODALITES SELON LESQUELLES SERA DETERMINE LE SALAIRE ANNUEL MOYEN DES ASSURES, N'ONT PAS PAR ELLES-MEMES POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
SUR LE DECRET N° 65-343 DU 28 AVRIL 1965 : - CONS. QUE POUR PERMETTRE LA REVALORISATION ANNUELLE DES PRESTATIONS VISEES AUX ARTICLES L. 313, L. 344, L. 349 ET L. 377 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET DU 28 AVRIL 1965 S'EST BORNE A DEFINIR UNE NOUVELLE METHODE D'EVALUATION DU SALAIRE MOYEN DES ASSURES SOCIAUX A PARTIR DU MONTANT MOYEN DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, LES INDEMNITES AINSI PRISES EN COMPTE ETANT UNIQUEMENT CELLES QUI CORRESPONDENT A DES ARRETS DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS OU AUX TROIS PREMIERS MOIS DES ARRETS DE TRAVAIL DEPASSANT CETTE DUREE ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE PAR LES DISPOSITIONS AINSI EDICTEES LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU LA COMPETENCE RESERVEE AU LEGISLATEUR PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGEAIT QU'IL FUT TENU COMPTE DES VARIATIONS DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI PARMI LES ELEMENTS DE CALCUL DU SALAIRE MOYEN ; QU'EN RETENANT COMME BASE DE CE CALCUL LE MONTANT MOYEN DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, LESQUELLES EVOLUENT EN FONCTION DES SALAIRES, LE DECRET DU 28 AVRIL 1965 N'A MECONNU NI LE SENS NI LA PORTEE DE LA REGLE POSEE PAR LA LOI SELON LAQUELLE LES PENSIONS, RENTES ET INDEMNITES EN QUESTION SONT REVALORISEES CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SALAIRE MOYEN DES ASSURES SOCIAUX, ET N'A PAS NON PLUS, EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE L.349 DU CODE, SUPPRIME LE LIEN IMPOSE PAR LE LEGISLATEUR ENTRE LA REVISION ANNUELLE DESDITES PRESTATIONS ET LA VARIATION GENERALE DES SALAIRES ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DU 4E ALINEA DE L'ARTICLE L.290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DESQUELLES IL RESSORT QUE, D'UNE PART, LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L'ASSURANCE MALADIE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION ET, D'AUTRE PART, QUE DES MODALITES DIFFERENTES SONT PREVUES SELON QUE LA SITUATION DE L'ASSURE EST OU N'EST PAS REGLEE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL, NE S'APPLIQUENT D'APRES LEURS TERMES MEMES QUE LORSQUE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SE PROLONGE AU-DELA DU TROISIEME MOIS ; QUE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVOIR AUCUN EFFET SUR L'APPLICATION DES REGLES ETABLIES PAR LE DECRET ATTAQUE ; QUE LA CONFEDERATION REQUERANTE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE DECRET AURAIT, D'UNE PART, EU POUR EFFET DE LIMITER LES DROITS DES TITULAIRES DES PENSIONS ET RENTES PAR UN SYSTEME D'INDEXATION FACULTATIF, ET D'AUTRE PART, CREE UNE INEGALITE ENTRE ASSURES SE TROUVANT DANS UNE MEME SITUATION ;
CONS., ENFIN, QUE LE DECRET ATTAQUE DU 28 AVRIL 1965 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION AYANT EU POUR EFFET DE SUPPRIMER LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE REQUISE PAR LES ARTICLES L.313, L.344, L.349 ET L.349 DU CODE PRECITE SUR LES PROJETS D'ARRETES INTERMINISTERIELS FIXANT CHAQUE ANNEE LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION APPLICABLES AUX PRESTATIONS VISEES PAR CES DISPOSITIONS ;
REJET.

Références :

Code de la sécurité sociale L290 AL. 4
Code de la sécurité sociale L313
Code de la sécurité sociale L344
Code de la sécurité sociale L349
Code de la sécurité sociale L377
Constitution 1958-10-04 ART. 34
Décret 65-342 1965-04-26 Decision attaquée Confirmation
Décret 65-343 1965-04-28 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1969, n° 67468;67469
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 16/04/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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