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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 avril 1969, 68565

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68565
Numéro NOR : CETATEXT000007641489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-16;68565 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - - * CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS NON REMPLIES - ABSENCE DE VICE DE CONSTRUCTION IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR.

DESORDRES CONSTATES DANS LE PLAFOND D'UN BATIMENT DU A L'EMPLOI D 'UN MATERIAU DONT LES CONDITIONS D'EMPLOI ET LES CARACTERISTIQUES ETAIENT IMPOSEES PAR LE MARCHE SANS QU'AUCUNE DEFECTUOSITE DANS SA FABRICATION SOIT ALLEGUEE NI QU'AUCUNE FAUTE N'AIT PU ETRE REPROCHEE A L'ENTREPRENEUR DANS LA MISE EN OEUVRE DUDIT MATERIAU. RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR NE POUVANT ETRE ENGAGEE A RAISON DES DOMMAGES EN QUESTION.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT ..., A LYON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 DECEMBRE 1965 ET 17 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLARE RESPONSABLE DES DESORDRES SURVENUS DANS LES IMMEUBLES DITS DE LA "CITE DES CLOSES" A VENISSIEUX RHONE CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU RHONE, L'A CONDAMNE A PAYER AUDIT OFFICE UNE SOMME DE 171 022, 91 F ET A ORDONNE UNE EXPERTISE, ENSEMBLE LE DECHARGER DE TOUTE RESPONSABILITE AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE ORDONNES PAR LES PREMIERS JUGES ET DU RAPPORT DU DIRECTEUR DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT, QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES PLAFONDS DES BATIMENTS CONSTRUITS PAR L'ENTREPRISE X... POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU RHONE ONT ETE PROVOQUES PAR LES HOURDIS EN CERAMIQUE POSES PAR LA SOCIETE ; QUE LES CONDITIONS D'EMPLOI ET LES CARACTERISTIQUES DE CES MATERIAUX D'USAGE COURANT ET D'AILLEURS CONFORMES A LA NORME FRANCAISE P. 10 301, ETAIENT IMPOSES PAR LE MARCHE PASSE AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE ; QU'AUCUNE DEFECTUOSITE DANS LA FABRICATION DES HOURDIS N'EST ALLEGUEE ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A L'ENTREPRENEUR DANS LEUR MISE EN OEUVRE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA SOCIETE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LA BASE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A RAISON DES DOMMAGES EN QUESTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A IMPUTE A L'ENTREPRENEUR L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DESORDRES CAUSES PAR LES HOURDIS EN CERAMIQUE A L'INTERIEURS DES LOGEMENTS CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU RHONE ET A CONDAMNE LA SOCIETE X... A VERSER AUDIT OFFICE LA SOMME DE 171 022, 91 F ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'OFFICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1965, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU RHONE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU RHONE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1969, n° 68565
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. FRANC
Rapporteur public ?: M. BAUDOUIN

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/04/1969

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