| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 avril 1969, 68662

REQUETE POUR LA SOCIETE A... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOCIETE T... RELATIVE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1953 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR S..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DES AUTRES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE Y..., CONSTITUEE AU CAPITAL DE 30.000.000 ANCIENS FRANCS, REPARTI EN 6.000 ACTIONS DE 5.000 ANCIENS FRANCS, A CEDE LE 23 FEVRIER 1953 POUR LA SOMME DE 340.000.000 ANCIENS FRANCS 5.963 DESDITES ACTIONS A LA SOCIETE A... ET 37 ACTIONS A SIX AUTRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ; QUE PAR UN ACTE EN DATE DU 25 MARS 1953, LA TOTALITE DE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE Y... A FAIT L'OBJET, DE LA PART DES NOUVEAUX ACTIONNAIRES, D'UN APPORT-FUSION DEVENU DEFINITIF LE 20 AVRIL 1953 A UNE NOUVELLE SOCIETE ANONYME T... SOUS LE BENEFICE DE L'ARTICLE 210 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PEU APRES CETTE DERNIERE OPERATION, LES ACQUEREURS DES ACTIONS DE LA SOCIETE Y... AUTRES QUE LA SOCIETE A... ONT CEDE A CETTE DERNIERE L'ENSEMBLE DES ACTIONS DE LA SOCIETE T... DONT ILS ETAIENT DEVENUS LES DETENTEURS A LA SUITE DE L'APPORT-FUSION PRECITE ; QU'EN PRESENCE DE CET ENSEMBLE DE FAITS, L'ADMINISTRATION, SANS CONTESTER LE CARACTERE LICITE OU LA REGULARITE EN LA FORME DES ACTES JURIDIQUES SUSANALYSES, A ESTIME QUE CES ACTES SUCCESSIFS MASQUAIENT LA CESSION A LA SOCIETE A..., DES LE 23 FEVRIER 1953, DE L'ENTREPRISE PRECEDEMMENT EXPLOITEE PAR LA SOCIETE Y... ; QUE CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS PAR LE COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE A SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, OUTRE LES PROFITS D'EXPLOITATION REALISES PAR LA SOCIETE Y... EN 1953, LES PLUS-VALUES RESULTANT DE CETTE CESSION ; QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ETABLIE DANS CES CONDITIONS A ETE LIBELLEE AU NOM DE LA SOCIETE Y... PAR LA SOCIETE T... ; QUE LA SOCIETE A... QUI A ELLE-MEME ABSORBE ULTERIEUREMENT LA SOCIETE T... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI SUR LES BASES SUSINDIQUEES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES OMISSIONS CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE ; QUE, POUR LE SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES LITIGIEUX, RECLAME PAR VOIE DE ROLE AU TITRE DE L'ANNEE 1953, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION EXPIRAIT NORMALEMENT LE 31 DECEMBRE 1957 ; QUE TOUTEFOIS AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE II-2° DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955, REPRIS A L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU MEME CODE, "SI LE VERIFICATEUR ENVISAGE DES REDRESSEMENTS A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LES CONTRIBUABLES DOIVENT ETRE INFORMES PAR UNE NOTIFICATION, QUI EST INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION, DES MOTIFS ET DU MONTANT DES REDRESSEMENTS ENVISAGES" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES DES LEUR PUBLICATION AUX REDRESSEMENTS PORTANT SUR DES EXERCICES NON PRESCRITS A LA DATE DE LADITE PUBLICATION ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REDRESSEMENTS QUI ONT DONNE LIEU A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE SONT INTERVENUS A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE Y..., OPEREE DES L'ANNEE 1953 ; QUE CES REDRESSEMENTS ONT ETE NOTIFIES UNE PREMIERE FOIS LE 27 JUILLET 1954 ET UNE SECONDE FOIS LE 28 FEVRIER 1956 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, CETTE DERNIERE NOTIFICATION, EFFECTUEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 1966-1, ETAIT INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION ; CONS. D'AUTRE PART QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955 REPRISES A L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE PRECITE PREVOIENT QUE LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE SOUS PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE, LES GARANTIES INSTITUEES PAR CE TEXTE, BIEN QU'IMMEDIATEMENT APPLICABLES, NE CONCERNENT PAS LES VERIFICATIONS TERMINEES AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ; QUE PAR SUITE LA CIRCONSTANCE QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1955 N'AIT PAS ETE APPLIQUEE LORS DE LA VERIFICATION QUI LUI ETAIT ANTERIEURE N'EST PAS DE NATURE A PRIVER LA NOTIFICATION FAITE LE 28 FEVRIER 1956 DE L'EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION PREVU A L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ;
SUR LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 244 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244-1 DU CODE SUSVISE : "TOUTE OPERATION CONCLUE SOUS LA FORME D'UN CONTRAT OU D'UN ACTE JURIDIQUE QUELCONQUE ET DISSIMULANT UNE REALISATION OU UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS EFFECTUES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES OU SOCIETES INTERPOSEES N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, QUI A LE DROIT, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE AU PARAGRAPHE 2 DU PRESENT ARTICLE, DE RESTITUER A L'OPERATION SON VERITABLE CARACTERE ET DE DETERMINER EN CONSEQUENCE LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LES PARTIES. - SI LA TAXATION EST CONFORME A L'AVIS DU COMITE, LE CONTRIBUABLE A LA CHARGE DE LA PREUVE, EN CAS DE RECLAMATION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE" ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, DES QUE L'ADMINISTRATION ESTIME QUE CERTAINES OPERATIONS ABOUTISSENT, SOUS LE COUVERT DE CONTRATS OU D'ACTES JURIDIQUES QUELCONQUES, A FAIRE ECHEC A LA LOI FISCALE ET CROIT DEVOIR RESTITUER AUXDITS CONTRATS OU ACTES LEUR VERITABLE CARACTERE, ELLE EST DANS L'OBLIGATION DE RECUEILLIR L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF PREVU A L'ARTICLE 244, ALORS MEME QUE LES ACTES OU CONTRATS EN CAUSE NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE FRAUDULEUX ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, QU'EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LE COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ARTICLE 244 SUSANALYSE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR EMETTRE UN AVIS LEQUEL, EN CONSEQUENCE, NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LES PROPOSITIONS SOUMISES PAR L'ADMINISTRATION AU COMITE CONSULTATIF N'ETAIENT PAS DIFFERENTES DES INTENTIONS MANIFESTEES PAR ELLE LORS DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT DES 29 JUILLET 1954 ET 28 FEVRIER 1956 ET QUI ONT ABOUTI AUX IMPOSITIONS CONTESTEES ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SOCIETE A... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA TAXATION LITIGIEUSE EST CONFORME A L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF ; QU'AINSI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 244 SUSANALYSE LE CONTRIBUABLE A LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE CONTESTE PAS L'EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS AU VU DESQUELS LE COMITE A EXPOSE SON AVIS, MAIS CRITIQUE LE BIEN-FONDE DE L'INTERPRETATION DE CES FAITS PAR LEDIT COMITE, SELON LAQUELLE NOTAMMENT LA CESSION DES 6.000 ACTIONS CONSTITUANT LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE Y..., TANT A LA SOCIETE A..., ACQUEREUR DE 5.963 ACTIONS, QU'A SIX AUTRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ACQUEREURS DE 37 ACTIONS, QUI AURAIENT ETE SOUS LA DEPENDANCE DE LADITE SOCIETE A..., CONSTITUAIT EN REALITE UNE CESSION DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE Y... A LA SOCIETE A... ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE CETTE INTERPRETATION SOIT ERRONEE ET QUE LES OPERATIONS SUS INDIQUEES N'AIENT PAS ABOUTI EN REALITE A UNE CESSION D'ENTREPRISE A LA SOCIETE A... DES LE 23 FEVRIER 1953 ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS LES PLUS-VALUES RESULTANT DE LADITE CESSION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38 ET 209 DU CODE SUSVISE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERSONNE IMPOSABLE : - CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE, SI LA TOTALITE DES ACTIONS CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE Y... A ETE CEDEE LE 23 FEVRIER 1953 A LA SOCIETE A... ET A D'AUTRES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, LA TOTALITE DE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE CEDANTE N'A ETE TRANSFERE A LA SOCIETE NOUVELLEMENT CONSTITUEE T... QUE LE 25 MARS 1953 PAR LA VOIE D'UN APPORT-FUSION A CETTE DERNIERE QUI N'EST DEVENU DEFINITIF QUE LE 20 AVRIL 1953 ; QU'AU COURS DE CETTE PERIODE LA SOCIETE Y... A POURSUIVI SON ACTIVITE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ET ETAIT EN CONSEQUENCE PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LA FOIS SUR LES BENEFICES TIRES DE SON EXPLOITATION ET SUR LES PLUS-VALUES REALISEES SUR LA CESSION DE SON ACTIF ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE SUPPLEMENT D'IMPOSITION CONTESTE A ETE ETABLI AU NOM DE LA SOCIETE Y... ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, COMME IL A ETE EGALEMENT DIT PRECEDEMMENT, QUE LA SOCIETE Y... A FAIT APPORT A LA SOCIETE T... DE LA TOTALITE DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF, PAR UN ACTE EN DATE DU 25 MARS 1953 ; QUE CETTE DERNIERE DOIT DONC ETRE REGARDEE COMME L'AYANT CAUSE DE LA SOCIETE Y... ET, A CE TITRE REDEVABLE DES IMPOSITIONS REGULIEREMENT ETABLIES AU NOM DE LADITE SOCIETE ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE ROLE EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE Y... PAR LA SOCIETE T... SERAIT IRREGULIEREMENT ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI N'A NULLEMENT MECONNU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION LITIGIEUX ;
REJET.