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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 16 avril 1969, 70796

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70796
Numéro NOR : CETATEXT000007639807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-16;70796 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - - * PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES - MEME SI A CETTE DATE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE N'ETAIT PAS EXPIRE.

CLAUSE D'UN CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES PREVOYANT QUE " LA RECEPTION DEFINITIVE SERA PRONONCEE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE FIXE AUX PIECES DU MARCHE ; A DEFAUT DE STIPULATIONS SPECIALES, CE DELAI SERA D'UN AN SANS PREJUDICE DE LA GARANTIE LEGALE ".

CETTE STIPULATION QUI A POUR OBJET DE FIXER LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE D'UN AN, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FIXER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE A LA DATE D'EXPIRATION DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET NE FAIT PAS OBSTACLE, A CE QUE DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LEDIT POINT DE DEPART SOIT FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES, ANTERIEURE EN L'ESPECE, A LA RECEPTION DEFINITIVE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" ET DES SIEURS Y... ET BERNARD B... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 21 JUIN 1966 QUI A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE ENGAGEE CONTRE EUX PAR L'UNIVERSITE DE CAEN ET A PRESCRIT UNE EXPERTISE ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'UNIVERSITE DE CAEN ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU MARCHE "LA RECEPTION DEFINITIVE SERA PRONONCEE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE FIXE AUX PIECES DU MARCHE, A DEFAUT DE STIPULATIONS SPECIALES, CE DELAI SERA D'UN AN SANS PREJUDICE DE LA GARANTIE LEGALE", CETTE STIPULATION QUI A POUR OBJET DE PREVOIR LA DATE A LAQUELLE DEVRA AVOIR LIEU LA RECEPTION DEFINITIVE ET DE PRECISER QUE, EN INSTITUANT UN DELAI DE GARANTIE D'UN AN, LES PARTIES N'ONT PAS ENTENDU ECARTER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE DROIT COMMUN, N'A PU AVOIR POUR EFFET, ALORS QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE DELAI DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET CELUI DE LA GARANTIE DECENNALE COURENT ENSEMBLE, DE FIXER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Z... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLE 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS, DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL EST CONSTANT EN L'ESPECE QUE CETTE DATE DOIT ETRE FIXEE AU 1 ER NOVEMBRE 1955 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR AIENT EN 1962 ET 1963 RECONNU LEUR RESPONSABILITE OU QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE ORDONNES ET EXECUTES CERTAINS TRAVAUX DE REFECTION PUISSENT ETRE REGARDEES COMME IMPLIQUANT UNE TELLE RECONNAISSANCE ; QU'AINSI LE DELAI DE GARANTIE N'A PAS ETE INTERROMPU ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" ET LES SIEURS X... ET HUR A... FONDES A SOUTENIR QUE LA DEMANDE EN RESPONSABILITE DECENNALE PRESENTEE CONTRE EUX PAR L'UNIVERSITE DE CAEN, ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LE 21 JANVIER 1966 A ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE ET A CONCLURE, PAR SUITE, A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE QUE LADITE DEMANDE ETAIT RECEVABLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE L'UNIVERSITE DE CAEN ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, ET DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'UNIVERSITE DE CAEN.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1969, n° 70796
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 16/04/1969

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