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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 avril 1969, 71576

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71576
Numéro NOR : CETATEXT000007639813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-16;71576 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - - * CONDITIONS DE MISE EN JEU - CONDITIONS REMPLIES - VICE DU SOL - RESPONSABILITE DECENNALE DE L 'ARCHITECTE ENGAGEE.

DESORDRES UNIQUEMENT IMPUTABLES AU DEFAUT DE SOLIDITE DU SOL SUR LEQUEL A ETE EDIFIE L'IMMEUBLE PROVENANT DES TRAVAUX DE SAPE EFFECTUES PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION ET QUI AVAIENT DONNE LIEU APRES LA GUERRE A DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT EXECUTES PAR L'ETAT. TROUBLES OCCASIONNES A L'IMMEUBLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE QUI N'IGNORAIT PAS LES PARTICULARITES DU TERRAIN ET AUQUEL IL APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES. RESPONSABILITE NE POUVANT ETRE ATTENUEE PAR LES FAUTES QUE LES AGENTS DE L'ETAT AURAIENT PU COMMETTRE EN EXECUTANT LES TRAVAUX DE REMBLAI.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GENERALE PICARDE, DONT LE SIEGE EST A AMIENS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AMIENS, L'ETAT, ET LE SIEUR Z..., ENTREPRENEUR, ET A CONDAMNE LES AYANTS-DROIT DU SIEUR X..., ARCHITECTE, A LUI PAYER LA SOMME DE 67 224, 68 F EN REPARATION DES DESORDRES APPARUS DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AMIENS : CONSIDERANT QUE PAR LA CONVENTION DE REMISE D'IMMEUBLE QU'ELLE A PASSEE LE 4 MARS 1960 AVEC L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AMIENS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GENERALE PICARDE A EXPRESSEMENT RECONNU "QUE LE MANDAT CONFIE A L'ASSOCIATION SYNDICALE A ETE REMPLI" ET LUI A "DONNE DECHARGE DE LA GESTION" ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GENERALE PICARDE N'EST FONDEE A RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION NI DIRECTEMENT, NI SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE AVEC LES AYANTS-DROIT DU SIEUR X... ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GENERALE PICARDE DIRIGEES CONTRE LES AYANTS-DROIT DU SIEUR X..., ARCHITECTE, AUJOURD'HUI DECEDE : CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, RECONSTRUIT PAR LES SOINS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'AMIENS, ET SIS ... A AMIENS EST AFFECTE DE DESORDRES GRAVES QUI COMPROMETTENT SA SOLIDITE ET LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS PEUT, DES LORS, ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LESDITS DESORDRES SONT UNIQUEMENT IMPUTABLES AU DEFAUT DE SOLIDITE DU SOL SUR LEQUEL A ETE EDIFIE L'IMMEUBLE ; QUE CE DEFAUT DE SOLIDITE DU SOL PROVIENT DES TRAVAUX DE SAPE QUI AVAIENT ETE EFFECTUES PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION ET AVAIENT DONNE LIEU APRES LA GUERRE A DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT EXECUTES PAR L'ETAT ; QUE, S'AGISSANT AINSI D'UN VICE DU SOL, LES TROUBLES OCCASIONNES A L'IMMEUBLE ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE QUI N'IGNORAIT PAS LES PARTICULARITES DU TERRAIN ET AUQUEL IL APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES ; QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE ATTENUEE PAR LES FAUTES QUE LES AGENTS DE L'ETAT AURAIENT PU COMMETTRE HUIT ANS AUPARAVANT EN EXECUTANT LES TRAVAUX DE REMBLAI SUR LE TERRAIN REMIS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GENERALE PICARDE POUR QU'IL SOIT A LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE ; QU'AINSI L'ARCHITECTE DOIT SUPPORTER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ERREUR COMMISE DANS LA CONCEPTION DU SYSTEME DE FONDATIONS ;
CONSIDERANT, DES LORS, QU'IL Y A LIEU, TOUT A LA FOIS, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GENERALE PICARDE DIRIGEES CONTRE LES AYANTS-DROIT DU SIEUR X... ET DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE, ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT PAR LEQUEL LESDITS AYANTS-DROIT DEMANDAIENT A ETRE DECHARGES DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A LEUR ENCONTRE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GENERALE PICARDE DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS, QUI SONT DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE ADOPTEES PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES FRAIS DE REPARATION ET DE RECONSTRUCTION S'ELEVENT A LA SOMME NON CONTESTEE DE 134 489, 36 F ; QUE, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GENERALE PICARDE DEMANDE EN OUTRE A ETRE INDEMNISEE D'UN DOMMAGE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE, DOMMAGE QU'ELLE EVALUE A 50 000 F, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CES PRETENTIONS AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ; QUE, PAR SUITE CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT, PAR SUITE QU'IL Y A LIEU DE PORTER A 134 489, 36 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LES AYANTS-DROIT DU SIEUR X... SONT CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GENERALE PICARDE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GENERALE PICARDE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE A COMPTER DU 13 JUIN 1963, DATE A LAQUELLE ELLE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DE CONDAMNER LES CONSORTS X... ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 13 DECEMBRE 1966 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME QUE LES AYANTS-DROIT DU SIEUR X... ONT ETE CONDAMNES PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 7 OCTOBRE 1966 A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GENERALE PICARDE EST PORTEE A 134 489, 36 F. ARTICLE 2. - CETTE SOMME PORTERA INTERET AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 13 JUIN 1963. LES INTERETS ECHUS LE 13 DECEMBRE 1966 SERONT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DE CETTE DATE. ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 7 OCTOBRE 1966 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PICARDE DIRIGEES CONTRE L'ETAT. ARTICLE 5. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET LE RECOURS INCIDENT DES AYANTS-DROIT DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 6. - LES AYANTS-DROIT DU SIEUR X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ARTICLE 7. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1969, n° 71576
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. BAUDOUIN

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 16/04/1969

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