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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 16 avril 1969, 72346

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72346
Numéro NOR : CETATEXT000007639925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-16;72346 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Qualité d'agent public : professeur à temps partiel d'une Chambre des métiers.

17-03-02-04, 33-02-06 Litige opposant une Chambre des métiers à un professeur de photographie qu'elle a licencié. Compétence de la juridiction administrative pour connaître dudit litige, l'intéressé se trouvant vis-à-vis de la Chambre dans une situation statutaire et réglementaire, bien qu'il ne fût pas employé à temps complet [sol. impl.] [1].

RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Chambres des métiers - Personnel enseignant - Compétence de la juridiction administrative.

36-01-01-01 Les membres du personnel enseignant des Chambres de métiers ont la qualité d'agents publics même s'ils exercent leurs fonctions à temps partiel.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - Membres du personnel enseignant des Chambres de métiers.

Références :


1. Cf. Chambre des métiers des Deux-Sèvres, 1967-01-20, Recueil p. 24 ; RAPPR. Chambre de commerce du Mans et de la Sarthe, 1956-04-13, Recueil T. p. 632


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE METIERS DU NORD, DONT LE SIEGE EST ... A LILLE NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MARS ET 26 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE LADITE CHAMBRE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1 500 F AU SIEUR X... ; VU LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 AOUT 195 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET ENSEIGNANT DES CHAMBRES DE METIERS, HOMOLOGUE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 AOUT 1954 PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 : "LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE DEMANDE ECRITE DE L'INTERESSE MARQUANT SA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE QUITTER SA FONCTION. CETTE DEMISSION DOIT ETRE ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION" ; ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA CHAMBRE REQUERANTE, CES DISPOSITIONS S'APPLIQUAIENT AU SIEUR X..., PROFESSEUR DE PHOTOGRAPHIE A LA CHAMBRE DE METIERS DU NORD, BIEN QU'IL NE FUT PAS EMPLOYE A TEMPS COMPLET ; QUE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS DU NORD, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1965, METTANT FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR X..., S'EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR L'ANNONCE "VERBALE" DE LA DEMISSION DE L'INTERESSE ; QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE N'A ETE PRECEDEE D'AUCUNE DEMANDE ECRITE DU SIEUR X..., CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 PRECITE ; QU'ELLE NE PEUT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME SE BORNANT A ACCEPTER LA DEMISSION DE CE PROFESSEUR ; QU'ELLE CONSTITUE, EN REALITE, UNE MESURE DE LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'EN EVINCANT IRREGULIEREMENT, D'UNE MANIERE BRUSQUE, LE SIEUR X... DE SON EMPLOI DE PROFESSEUR, LA CHAMBRE DE METIERS DU NORD A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N'A PAS FAIT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, UNE EXCESSIVE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... EN FIXANT A 1 500 F L'INDEMNITE QUE LA CHAMBRE REQUERANTE DEVRA PAYER A L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE DE METIERS DU NORD N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1966, LA CONDAMNANT A VERSER AU SIEUR X... L'INDEMNITE SUSMENTIONNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA CHAMBRE DE METIERS DU NORD EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA CHAMBRE DE METIERS DU NORD SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES EN APPEL. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

LOI 1952-12-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1969, n° 72346
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 16/04/1969

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