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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 16 avril 1969, 72923 et 72936

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72923;72936
Numéro NOR : CETATEXT000007639930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-16;72923 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - - * PARCS NATIONAUX ET REGIONAUX - PARCS NATIONAUX - PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES [ DECRET DU 23 MARS 1967 ].

RESTRICTIONS POUVANT RESULTER DE LA CREATION DU PARC NATIONAL DES PYRENEES OCCIDENTALES PAR LE DECRET DU 23 MARS 1967, TANT EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITES QUE LES LIMITATIONS APPORTEES AU DROIT DE PROPRIETE DES COMMUNES OU DES PARTICULIERS, TROUVANT LEUR BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960 RELATIVE A LA CREATION DES PARCS NATIONAUX.


Texte :

1° REQUETE DES COMMUNES DE SIREIX, ESTAING, ARCIZANS-DESSUS ET GAILLAGOS, REPRESENTEES PAR LEURS MAIRES EN EXERCICE ET DES SIEURS X... FERNAND ET AUTRES, HABITANTS DES VALLEES DE BAREGES, SAINT-SAVIN ET AZUN HAUTES-PYRENEES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 23 MARS 1967 CREANT LE PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES ;
2° REQUETE SEMBLABLE DE LA COMMUNE DE GEDRE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 22 JUILLET 1960 ET LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 22 JUILLET 1960 : "LE TERRITOIRE DE TOUT OU PARTIE D'UNE OU DE PLUSIEURS COMMUNES PEUT ETRE CLASSE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN "PARC NATIONAL" LORSQUE LA CONSERVATION DE LA FAUNE, DE LA FLORE, DU SOL, DU SOUS-SOL, DE L'ATMOSPHERE, DES EAUX ET, EN GENERAL, D'UN MILIEU NATUREL PRESENTE UN INTERET SPECIAL ET QU'IL IMPORTE DE PRESERVER CE MILIEU CONTRE TOUT EFFET DE DEGRADATION NATURELLE ET DE LE SOUSTRAIRE A TOUTE INTERVENTION ARTIFICIELLE SUSCEPTIBLE D'EN ALTERER L'ASPECT, LA COMPOSITION ET L'EVOLUTION" ; QUE LE DECRET ATTAQUE DU 23 MARS 1967, CREANT LE PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES, ET DONT L'OPPORTUNITE NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, A FAIT APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A UNE PARTIE DES DEPARTEMENTS DES HAUTES ET DES BASSES-PYRENEES, SANS ENTRAINER, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUETES, DE TRANSFERTS DE PROPRIETES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE, "LE DECRET CREANT UN PARC NATIONAL... PEUT SOUMETTRE A UN REGIME PARTICULIER ET, LE CAS ECHEANT INTERDIRE A L'INTERIEUR DU PARC LA CHASSE ET LA PECHE, LES ACTIVITES INDUSTRIELLES, PUBLICITAIRES ET COMMERCIALES, L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES, L'EXTRACTION DES MATERIAUX CONCESSIBLES OU NON, L'UTILISATION DES EAUX, LA CIRCULATION DU PUBLIC..." ; QUE LES RESTRICTIONS POUVANT RESULTER DE LA CREATION DU PARC EN CAUSE PAR LE DECRET ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE TANT L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITES QUE LES LIMITATIONS APPORTEES AUX DROITS DE PROPRIETE DES COMMUNES OU DES PARTICULIERS TROUVENT LEUR BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 SUSREPRODUIT ET N'EXCEDENT PAS LES LIMITES DES MESURES AUTORISEES PAR LE LEGISLATEUR ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI PREVOIT QUE "L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DES PARCS NATIONAUX SONT CONFIES A UN ORGANISME SPECIAL POUVANT CONSTITUER UN ETABLISSEMENT PUBLIC AUQUEL SERONT SUSCEPTIBLES D'ETRE TRANSFEREES CERTAINES DES ATTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES LOCALES, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DU DOMAINE PRIVE, LA VOIRIE ET LA POLICE DANS LA MESURE NECESSAIRE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS" ; QU'EN CREANT POUR L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET LA REGLEMENTATION DU PARC NATIONAL DES PYRENEES-OCCIDENTALES UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF ET EN TRANSFERANT A CET ORGANISME UNE PARTIE DE LA COMPETENCE RELEVANT NOTAMMENT DES AUTORITES LOCALES DANS LA MESURE NECESSAIRE A LA REALISATION DU BUT POURSUIVI PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1960, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE SE SONT BORNES A USER DES POUVOIRS QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 4 SUSRAPPELE DE LADITE LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 23 MARS 1967 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1967-03-23 Decision attaquée
LOI 60-708 1960-07-22 ART. 1 , 2 ET 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1969, n° 72923;72936
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 16/04/1969

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