| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 16 avril 1969, 73321

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... MAURICE , DEMEURANT A NOYERS-SAINT-MARTIN OISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LE DEPARTEMENT DE L'OISE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR DONT IL A ETE VICTIME LE 14 MAI 1965 DU FAIT DE LA PRESENCE D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION SUR LA CHAUSSEE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 151 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 14 MAI 1965, A 18 HEURES 30, LE SIEUR X... S'EST BLESSE EN HEURTANT AVEC SON CYCLOMOTEUR UN PANNEAU DE SIGNALISATION TEMPORAIRE SITUE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 151 ET DONT L'EXTREMITE DEBORDAIT DE 0, 80 METRE SUR LA CHAUSSEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE PANNEAU, LONG DE 1, 25 METRE ET HAUT DE 0, 80 METRE, ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE DES USAGERS DE LA ROUTE QUI, LARGE DE 6 METRES, ETAIT RECTILIGNE ; QU'AINSI LE DEPARTEMENT DE L'OISE ETABLIT L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE SUR LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DU SIEUR X... QUE CE DERNIER N'A PAS APERCU LE PANNEAU PLACE SUR SA ROUTE PARCE QU'IL ETAIT EBLOUI PAR LE SOLEIL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LE DEPARTEMENT DE L'OISE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... MAURICE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.