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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 16 avril 1969, 73321

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73321
Numéro NOR : CETATEXT000007637825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-16;73321 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Signalisation suffisante - Panneau de signalisation débordant sur la voie et parfaitement visible.

67-03-01-01 Cyclomotoriste s'étant blessé en heurtant un panneau de signalisation temporaire situé sur l'accotement, et débordant de 0,80 mètre sur la chaussée qui, large de six mètres, était rectiligne. Panneau parfaitement visible. Entretien normal de la voie.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... MAURICE , DEMEURANT A NOYERS-SAINT-MARTIN OISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LE DEPARTEMENT DE L'OISE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR DONT IL A ETE VICTIME LE 14 MAI 1965 DU FAIT DE LA PRESENCE D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION SUR LA CHAUSSEE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 151 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 14 MAI 1965, A 18 HEURES 30, LE SIEUR X... S'EST BLESSE EN HEURTANT AVEC SON CYCLOMOTEUR UN PANNEAU DE SIGNALISATION TEMPORAIRE SITUE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 151 ET DONT L'EXTREMITE DEBORDAIT DE 0, 80 METRE SUR LA CHAUSSEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE PANNEAU, LONG DE 1, 25 METRE ET HAUT DE 0, 80 METRE, ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE DES USAGERS DE LA ROUTE QUI, LARGE DE 6 METRES, ETAIT RECTILIGNE ; QU'AINSI LE DEPARTEMENT DE L'OISE ETABLIT L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE SUR LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DU SIEUR X... QUE CE DERNIER N'A PAS APERCU LE PANNEAU PLACE SUR SA ROUTE PARCE QU'IL ETAIT EBLOUI PAR LE SOLEIL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LE DEPARTEMENT DE L'OISE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... MAURICE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1969, n° 73321
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 16/04/1969

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