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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 avril 1969, 74885

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74885
Numéro NOR : CETATEXT000007610836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-16;74885 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION - Exercice du droit de compensation par l'Administration - Patente - Expiration du délai de répétition [article 1967 du C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "RAFFINERIE DE CORPS GRAS L'AIGLON" TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ET A REJETE EN TOTALITE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA MEME CONTRIBUTION MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1960, 1961 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'AUBERVILLIERS ;
VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "RAFFINERIE DE CORPS GRAS L'AIGLON" A ETE IMPOSEE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN QUALITE DE "MARCHAND DE CARBURANTS OU COMBUSTIBLES LIQUIDES, GAZ DE PETROLE, HUILES OU GRAISSES MINERALES" ; QU'ELLE A DEMANDE UNE REDUCTION DES DROITS ETABLIS CONFORMEMENT A LADITE RUBRIQUE ; QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A REJETE SA RECLAMATION PAR LE MOTIF QUE LADITE SOCIETE AURAIT DU ETRE IMPOSEE SOUS LA RUBRIQUE "PREPARATEUR D'HUILES OU DE GRAISSES INDUSTRIELLES" A LAQUELLE CORRESPONDAIT POUR L'INTERESSEE DES DROITS PLUS ELEVES, SAUF EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1957 AU TITRE DE LAQUELLE UN DEGREVEMENT PARTIEL A ETE ACCORDE DE CE CHEF PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR L'APPLICATION DU TARIF DES PATENTES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A EU POUR ACTIVITES DE PREPARER EN VUE DE LEUR VENTE DES HUILES ET GRAISSES MINERALES PROPRES AUX USAGES INTERESSANT LES UTILISATEURS ; QU'AINSI ELLE EXERCAIT LA PROFESSION DE "PREPARATEUR D'HUILE OU DE GRAISSES INDUSTRIELLES" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE "RAFFINERIE DES CORPS GRAS L'AIGLON" N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE FONDEE A SE PREVALOIR, POUR AUCUNE DES ANNEES LITIGIEUSES, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1961 QUI NE MODIFIE PAS LES REGLES D'IMPOSITION DE LADITE PROFESSION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMPENSATION NE SERAIT PAS OPPOSABLE AU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE PATENTE : - CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 1946-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQU'UN CONTRIBUABLE DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION QUELCONQUE, L'ADMINISTRATION PEUT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, ET NONOBSTANT, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, LE DELAI GENERAL DE REPETITION FIXE PAR LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 1966 DU PRESENT CODE, OPPOSER TOUTE COMPENSATION ENTRE LES DEGREVEMENTS RECONNUS JUSTIFIES ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS DE TOUTE NATURE CONSTATEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION CONTESTEE" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU'ELLE N'EXCEPTE DE LA REGLE AINSI POSEE AUCUNE CATEGORIE D'IMPOTS DIRECTS ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LA DISPOSITION PRECITEE NE VISE EXPRESSEMENT, POUR L'ECARTER DANS LE CAS OU DOIT JOUER LA COMPENSATION, QUE LE DELAI DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1966-1 EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION NE SERAIT PAS EN DROIT D'OPPOSER LA COMPENSATION APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1967, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, POUR LES IMPOTS DIRECTS AUTRES QUE CEUX QUI SONT VISES A L'ARTICLE 1966 ET NOTAMMENT POUR LA CONTRIBUTION DES PATENTES ;
CONSIDERANT QUE D'APRES LEDIT ARTICLE 1967 "LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES RELATIVES AUX IMPOTS ET TAXES AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE REPAREES... AU MOYEN DE ROLES SUPPLEMENTAIRES QUI DOIVENT ETRE MIS EN RECOUVREMENT AU PLUS TARD LE 30 AVRIL DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE L'IMPOSITION" ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE DELAI AINSI PREVU ETAIT EXPIRE A LA DATE OU L'ADMINISTRATION LUI A OPPOSE LA COMPENSATION ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE 1967 PRECITE QUE LE DELAI QU'IL PREVOIT A PEINE DE PRESCRIPTION NE S'APPLIQUE QU'AU DROIT DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION DE REPARER LES OMISSIONS ET INSUFFISANCES RELATIVES A CES IMPOSITIONS EN METTANT EN RECOUVREMENT DES ROLES SUPPLEMENTAIRES ; QUE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1946-1 PRECITE N'A PAS POUR OBJET OU POUR EFFET LA MISE EN RECOUVREMENT D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MAIS PERMET SEULEMENT A L'ADMINISTRATION DE REJETER AU COURS D'UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE OU D'OBTENIR LE REJET, PAR LE JUGE DE L'IMPOT, DES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DES IMPOSITIONS DEJA ETABLIES ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION PEUT OPPOSER LADITE COMPENSATION MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1967 PRECITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A OPPOSE A LA SOCIETE "RAFFINERIE DE CORPS GRAS L'AIGLON" LA COMPENSATION PREVUE A L'ARTICLE 1946-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LADITE COMPENSATION ABOUTISSAIT AU REJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SAUF POUR L'ANNEE 1957 AU TITRE DE LAQUELLE LES PREMIERS JUGES LUI ONT ACCORDE LE DEGREVEMENT AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE ;
REJET.

Références :

CGI 1946-1 CGI 1966-1 CGI 1967 CGI 1966


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1969, n° 74885
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 16/04/1969

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