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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 16 avril 1969, 74948

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74948
Numéro NOR : CETATEXT000007637949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-16;74948 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 12 du décret du 28 novembre 1953 - Législation régissant les activités professionnelles - Fermeture d'un débit de boissons.

17-05-01-02 Requérante ayant demandé en première instance l'annulation de l'arrêté préfectoral prononçant la fermeture du débit de boissons qu'elle exploitait à Nantes. La décision attaquée concernant l'établissement lui-même, et non la personne de la propriétaire qui réside à Saint-Cloud [Hauts-de-Seine], le litige en cause entrait non dans le champ d'application de l'article 9 du décret du 28 novembre 1953, qui concerne les décisions individuelles en matière de police, mais dans celui de l'article 12 du même décret relatif aux sanctions intervenues en application des législations régissant les activités professionnelles. Tribunal administratif de Nantes s'étant à bon droit reconnu compétent.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR ELLE A NANTES ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE, 28 NOVEMBRE 1953 ET 27 DECEMBRE 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE A NANTES PAR LA DAME X..., LAQUELLE RESIDE A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE A ETE PRONONCEE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 22 JUIN 1967, EN EXECUTION DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; QUE CETTE MESURE CONCERNAIT L'ETABLISSEMENT LUI-MEME, ET NON LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE ET DE L'EXPLOITANT ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, QUI PREVOIT QUE "LES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES A L'ENCONTRE DE PERSONNES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES DANS L'EXERCICE DE LEURS POUVOIRS DE POLICE RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LIEU DE RESIDENCE DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DES DECISIONS ATTAQUEES A LA DATE DESDITES DECISIONS" N'ETAIT PAS APPLICABLE AU LITIGE SOULEVE PAR LA DAME X... A PROPOS DE CET ARRETE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE FAISAIT APPLICATION D'UNE LEGISLATION REGISSANT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ; QUE LE LITIGE SOULEVE PAR LA DAME X... ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, AUX TERMES DUQUEL " ... LES LITIGES RELATIFS AUX LEGISLATIONS REGISSANT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ... NOTAMMENT ... LES ACTIVITES AGRICOLES, COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, ... CEUX CONCERNANT LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES INTERVENUES EN APPLICATION DE CES LEGISLATIONS RELEVENT ... DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'ETABLISSEMENT OU L'EXPLOITATION DONT L'ACTIVITE EST A L'ORIGINE DU LITIGE ... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUIN 1967 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des débits de boissons L62
Décret 1960-11-27
Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 12, ART. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 avril 1969, n° 74948
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 16/04/1969

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