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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 avril 1969, 61966

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61966
Numéro NOR : CETATEXT000007610688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-18;61966 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Société ayant accepté les rectifications envisagées par le service.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1963, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AU TITRE DE 1957 ET 1958, ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DES SOCIETES AU TITRE DE 1958 ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE, AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % ET LE PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE : - CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN S'ABSTENANT, DANS SES PREMIERES OBSERVATIONS EN REPONSE A LA REQUETE SUSVISEE, DE DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT ; QU'IL CONSERVAIT AINSI LA POSSIBILITE DE FORMER ULTERIEUREMENT UN RECOURS INCIDENT ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE DE RETABLIR LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'EXERCICE 1958 SONT RECEVABLES ;
SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : - CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ET APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 221-1, "L'INSPECTEUR... FAIT CONNAITRE AU CONTRIBUABLE LA RECTIFICATION QU'IL ENVISAGE ET LUI EN INDIQUE LES MOTIFS. IL INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE VINGT JOURS. A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, L'INSPECTEUR FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DE L'INTERESSE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE" ; QUE, DANS CE CAS LE CONTRIBUABLE A LA CHARGE DE PROUVER QUE LE CHIFFRE RETENU EST SUPERIEUR AU BENEFICE EFFECTIVEMENT REALISE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE REHAUSSEMENTS ENVISAGES PAR L'INSPECTEUR AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 DU CHEF DE RECETTES NON COMPTABILISEES PROVENANT DE LOCATIONS D'UN CERTAIN NOMBRE DE CHAMBRES DE L'HOTEL QU'ELLE EXPLOITAIT A..., LA SOCIETE X... A FAIT CONNAITRE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 55 PRECITE, PAR LETTRE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1959, QU'ELLE ACCEPTAIT CES PROPOSITIONS ; QUE, QUELS QUE SOIENT LES MOBILES DECLARES DE CETTE ACCEPTATION, CELLE-CI N'AVAIT PAS UN CARACTERE CONDITIONNEL ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'ETABLIR, DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES, LE BIEN-FONDE DE SA RECLAMATION ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A RECONNU DANS LA LETTRE SUSRAPPELEE DU 2 OCTOBRE 1959 QUE LES LOCATIONS DONT S'AGIT ETAIENT HABITUELLEMENT PRATIQUEES SOUS LA GERANCE DE LA DAME Y... DE FEVRIER 1956 A JUILLET 1957, PUIS, AU COURS DU DEUXIEME SEMESTRE DE 1957 SOUS LA GERANCE DE LA DAME Z... ; QU'ELLE CONTESTE AUJOURD'HUI CES DONNEES D'APRES LESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AU TITRE DES DEUX ANNEES SUSMENTIONNEES, MAIS QU'ELLE N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QUE, POUR L'ANNEE 1958, IL RESSORT DES PROCES-VERBAUX DE POLICE JOINTS AU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ADMIS LES PREMIERS JUGES, LA SOCIETE N'A PAS CESSE, A LA SUITE DU CONTROLE DONT ELLE A ETE L'OBJET AU MOIS DE FEVRIER, DE LOUER DES CHAMBRES A DES PROSTITUEES ET QU'ELLE A CONTINUE DE SE LIVRER A CE GENRE D'ACTIVITE JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE; QUE, D'AUTRE PART, LA REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LE NOMBRE MOYEN DE LOCATIONS JOURNALIERES ET LE MONTANT UNITAIRE DE RECETTES AFFERENT A CHAQUE LOCATION, RETENUS PAR L'ADMINISTRATION COMME ELEMENTS DE SON CALCUL AIENT ETE EXCESSIFS ; QUE LA SOCIETE N'AYANT CONSTATE EN COMPTABILITE, EN CONTREPARTIE DE CES OPERATIONS OCCULTES, AUCUNE DEPENSE QUI SOIT DISTINCTE DES FRAIS GENERAUX DEJA ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES DECLARES, N'EST PAS EN DROIT DE PRETENDRE A UNE REDUCTION DE LADITE EVALUATION DU CHEF DES FRAIS QU'AURAIENT ENTRAINES LES LOCATIONS DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'EVALUATION DES BENEFICES TIRES DE L'ACTIVITE LITIGIEUSE EN 1956, 1957 ET 1958 ET A RAISON DESQUELS ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS CONTESTEES, AIT PRESENTE UN CARACTERE EXAGERE ; QUE LE MINISTRE EST, AU CONTRAIRE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR L'ANNEE 1958, LE TRIBUNAL A REDUIT LES BASES D'IMPOSITION INITIALES ET ACCORDE LES DEGREVEMENTS CORRESPONDANTS ;
EN CE QUI CONCERNE LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE 1956 ET 1957 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE VINGT JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT SOUMISES, AU NOM DE LA PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE AUX TAUX PREVUS PAR LES ARTICLES 187 ET 197"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'INVITATION SUSVISEE, LAQUELLE FAIT COURIR UN DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL LES IMPOSITIONS SONT MISES A LA CHARGE DE LA PERSONNE MORALE QUI N'AURA PAS REPONDU, NE SAURAIT ETRE DONNEE QUE PAR ECRIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADRESSE A LA SOCIETE L'AVIS ECRIT QUI SEUL AURAIT PU SATISFAIRE A LA FORMALITE SUSRAPPELEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE A NEANMOINS, DANS SA LETTRE DU 2 OCTOBRE 1959, PAR LAQUELLE ELLE DECLARAIT ACCEPTER LES REHAUSSEMENTS DE SES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, FOURNI EN OUTRE AU SUJET DES BENEFICIAIRES DES DISTRIBUTIONS CORRESPONDANTES DES INDICATIONS SOMMAIRES QUI D'AILLEURS NE REPONDRAIENT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 117 PRECITE, NE SAURAIT COUVRIR L'ABSENCE DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE AUDIT ARTICLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SURTAXE PROGRESSIVE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ;
DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SURTAXE PROGRESSIVE AUQUEL LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1956 ET 1957 ;
RETABLISSEMENT DE LADITE SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA REQUERANTE.

Références :

CGI 55 [1959] CGI 221-1 CGI 117 [1958 1959] CGI 116 CGI 187 $ CGI 197


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1969, n° 61966
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 18/04/1969

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