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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 18 avril 1969, 70163

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70163
Numéro NOR : CETATEXT000007640401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-18;70163 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - - * REGLEMENT D'URBANISME - INAPPLICABILITE D 'UNE DISPOSITION D'UN REGLEMENT D'URBANISME RELATIVE A LA LARGEUR MINIMUM DES VOIES PRIVEES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DESSERVI PAR UNE VOIE PRIVEE CONSTRUITE ANTERIEUREMENT A L 'APPROBATION DUDIT REGLEMENT.

DISPOSITION DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE NICE APPROUVE PAR DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 IMPOSANT UNE LARGEUR MINIMUM AUX VOIES PRIVEES CARROSSABLES NE FAISANT PAS OBSTACLE A LA DELIVRANCE D 'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DESSERVI PAR UNE VOIE PRIVEE CONSTRUITE ANTERIEUREMENT A L 'APPROBATION DUDIT REGLEMENT ET D'UNE LARGEUR INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR CE TEXTE.


Texte :

REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 18 MARS 1966 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NICE A ACCORDE AU SIEUR X... FRANCOIS UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE 46, BOULEVARD DU MONT-BORON A NICE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE NICE APPROUVE PAR DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3° ALINEA DE L'ARTICLE 4-H DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE NICE APPROUVE PAR DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962, "TOUTE VOIE PRIVEE CARROSSABLE DOIT ETRE AMENAGEE POUR ASSURER LE PASSAGE DE DEUX FILES DE VOITURES ET SA LARGEUR NE PEUT ETRE INFERIEURE A 12 METRES DANS LES SECTEURS B1 ET B2 ET A 8 METRES SUR LE RESTE DU TERRITOIRE COMMUNAL" ; QUE CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA DELIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFFICATION D'IMMEUBLES DESSERVIS PAR DES VOIES PRIVEES CONSTRUITES ANTERIEUREMENT A L'APPROBATION DU TEXTE SUSMENTIONNE ET D'UNE LARGEUR INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR CE TEXTE ; QU'EN PAREILLE HYPOTHESE, IL APPARTIENT AU MAIRE DE NICE D'APPRECIER NOTAMMENT SI LES CONDITIONS D'ACCES AUX IMMEUBLES PROJETES LUI PERMETTENT D'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DEUX PREMIERS ALINEAS DU MEME ARTICLE 4-H ; QUE, PAR SUITE, LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DUDIT ARTICLE ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1962-11-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1969, n° 70163
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. RIGAUD

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 18/04/1969

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