| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 18 avril 1969, 70502

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1° LA SOCIETE "AGENCE FRANCAISE DE PAPETERIE CENPA" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET 2° LA SOCIETE "LA ROCHETTE-CENPA" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUILLET 1966 ET 5 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DU NORD ET LA COMMUNE D'HEM NORD A LA SUITE DE L'INONDATION, LE 31 MAI 1964, DE LEUR IMMEUBLE SITUE A LA LIMITE DES COMMUNES D'HEM ET DE LYS-LES-LANNOY, EN RAISON DU DEBORDEMENT DU RIEZ DELBECQ ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ECARTE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU NORD ET DE LA COMMUNE D'HEM A RAISON DES DOMMAGES SUBIS, LE 31 MAI 1964, PAR LES SOCIETES REQUERANTES DU FAIT DE L'INONDATION DE LEUR IMMEUBLE PAR SUITE DU DEBORDEMENT, CONSECUTIF A UN ORAGE, DU RIEZ DELBECQ, QUI TRAVERSE LE SOUS-SOL DUDIT IMMEUBLE ;
SUR LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU NORD : CONSIDERANT QUE LES POUVOIRS DETENUS PAR LE PREFET, SOIT EN SA QUALITE D'AUTORITE DE TUTELLE DES COLLECTIVITES LOCALES, SOIT EN MATIERE DE POLICE DES EAUX NON DOMANIALES, SONT EXERCES PAR LUI AU NOM DE L'ETAT, ET NON DU DEPARTEMENT ; QU'AINSI, LES SOCIETES REQUERANTES, QUI SOUTIENNENT QUE LES DOMMAGES PRECITES AURAIENT ETE EN PARTIE LA CONSEQUENCE DE LA CARENCE DU PREFET A EXERCER LESDITS POUVOIRS, NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A MIS HORS DE CAUSE LE DEPARTEMENT DU NORD ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'HEM : CONSIDERANT QUE, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'HEM, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A CONSTATER QUE LA PARTIE DU RIEZ DELBECQ QUI TRAVERSE LADITE COMMUNE EST SITUEE EN AMONT DU BATIMENT INONDE, ET QUE SON ENVASEMENT, A LE SUPPOSER ETABLI, N'A PU PROVOQUER OU AGGRAVER L'INONDATION DE CE BATIMENT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAUSE DIRECTE DES DOMMAGES PRECITES RESIDE DANS L'INSUFFISANCE DU DEBIT DU RIEZ DELBECQ, AMENAGE ET UTILISE PAR LA COMMUNE D'HEM COMME EGOUT COLLECTEUR ; QUE, DES LORS, LADITE COMMUNE, MAITRE DE X..., PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE OU FAUTE DES VICTIMES, DES DOMMAGES SUBIS PAR LES SOCIETES REQUERANTES, QUI AVAIENT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT AUDIT OUVRAGE ; QUE, PAR SUITE, CES DERNIERES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'HEM AVANT QUE SOIENT CONNUS LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LUI AUX FINS, NOTAMMENT, DE DETERMINER SI L'ORAGE DU 31 MAI 1964 A EU, OU NON, LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 8 JUIN 1966, EST ANNULE EN TANT QU'IL A MIS HORS DE CAUSE LA COMMUNE D'HEM. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 : LA COMMUNE D'HEM SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.