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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 18 avril 1969, 70502

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70502
Numéro NOR : CETATEXT000007640404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-18;70502 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Ruisseau aménagé et utilisé comme égout.

67-01-02-01 Un cours d'eau non domanial, aménagé et utilisé par une commune comme égout collecteur, constitue un ouvrage public.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Débordement d'un égout.

67-03-03-03 Une cours d'eau non domanial, aménagé et utilisé par une commune comme égout collecteur, constitue un ouvrage public. Commune maître de l'ouvrage, responsable des dommages subis par les tiers du fait du débordement du cours d'eau, sauf cas de force majeure ou faute des victimes. Tribunal administratif ayant à tort écarté la responsabilité de la commune avant que soient connus les résultats de l'expertise ordonnée par lui aux fins, notamment, de déterminer si l'orage à l'origine du débordement du cours d'eau a eu ou non le caractère d'un événement de force majeure.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1° LA SOCIETE "AGENCE FRANCAISE DE PAPETERIE CENPA" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET 2° LA SOCIETE "LA ROCHETTE-CENPA" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUILLET 1966 ET 5 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DU NORD ET LA COMMUNE D'HEM NORD A LA SUITE DE L'INONDATION, LE 31 MAI 1964, DE LEUR IMMEUBLE SITUE A LA LIMITE DES COMMUNES D'HEM ET DE LYS-LES-LANNOY, EN RAISON DU DEBORDEMENT DU RIEZ DELBECQ ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ECARTE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU NORD ET DE LA COMMUNE D'HEM A RAISON DES DOMMAGES SUBIS, LE 31 MAI 1964, PAR LES SOCIETES REQUERANTES DU FAIT DE L'INONDATION DE LEUR IMMEUBLE PAR SUITE DU DEBORDEMENT, CONSECUTIF A UN ORAGE, DU RIEZ DELBECQ, QUI TRAVERSE LE SOUS-SOL DUDIT IMMEUBLE ;
SUR LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU NORD : CONSIDERANT QUE LES POUVOIRS DETENUS PAR LE PREFET, SOIT EN SA QUALITE D'AUTORITE DE TUTELLE DES COLLECTIVITES LOCALES, SOIT EN MATIERE DE POLICE DES EAUX NON DOMANIALES, SONT EXERCES PAR LUI AU NOM DE L'ETAT, ET NON DU DEPARTEMENT ; QU'AINSI, LES SOCIETES REQUERANTES, QUI SOUTIENNENT QUE LES DOMMAGES PRECITES AURAIENT ETE EN PARTIE LA CONSEQUENCE DE LA CARENCE DU PREFET A EXERCER LESDITS POUVOIRS, NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A MIS HORS DE CAUSE LE DEPARTEMENT DU NORD ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'HEM : CONSIDERANT QUE, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'HEM, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A CONSTATER QUE LA PARTIE DU RIEZ DELBECQ QUI TRAVERSE LADITE COMMUNE EST SITUEE EN AMONT DU BATIMENT INONDE, ET QUE SON ENVASEMENT, A LE SUPPOSER ETABLI, N'A PU PROVOQUER OU AGGRAVER L'INONDATION DE CE BATIMENT ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAUSE DIRECTE DES DOMMAGES PRECITES RESIDE DANS L'INSUFFISANCE DU DEBIT DU RIEZ DELBECQ, AMENAGE ET UTILISE PAR LA COMMUNE D'HEM COMME EGOUT COLLECTEUR ; QUE, DES LORS, LADITE COMMUNE, MAITRE DE X..., PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE OU FAUTE DES VICTIMES, DES DOMMAGES SUBIS PAR LES SOCIETES REQUERANTES, QUI AVAIENT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT AUDIT OUVRAGE ; QUE, PAR SUITE, CES DERNIERES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'HEM AVANT QUE SOIENT CONNUS LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LUI AUX FINS, NOTAMMENT, DE DETERMINER SI L'ORAGE DU 31 MAI 1964 A EU, OU NON, LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 8 JUIN 1966, EST ANNULE EN TANT QU'IL A MIS HORS DE CAUSE LA COMMUNE D'HEM. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 : LA COMMUNE D'HEM SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1969, n° 70502
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 18/04/1969

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