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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 18 avril 1969, 72251

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72251
Numéro NOR : CETATEXT000007639920 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-18;72251 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - - * AUTORISATION DE CONSTRUCTION DE DEPOTS D 'HYDROCARBURES [ DECRET DU 1ER AVRIL 1939 ET LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ] - COMPETENCE DU PREFET EN L'ABSENCE DE DESACCORD ENTRE LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES.

REMPLACEMENT D'UN MEMBRE D'UNE COMMISSION PAR UN DE SES SUBORDONNES SANS QUALITE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE - - * QUORUM.

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - MODALITES DE LA REGLEMENTATION. - AUTORISATION PREALABLE..* CONSTRUCTION DE DEPOTS D'HYDROCARBURES - PROCEDURE APPLICABLE.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - - * DEPOTS D 'HYDROCARBURES - AUTORISATION PREALABLE - PROCEDURE APPLICABLE.

LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET DU 1ER AVRIL 1939 DEROGEANT AUX DISPOSITIONS TOUCHANT LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX EST APPLICABLE POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE TOUS LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET. LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 4 AOUT 1955 NE S'Y SUBSTITUE PAS MAIS LA COMPLETE POUR LES ETABLISSEMENTS VISES AUDIT ARTICLE 4. PAR SUITE, MEME POUR LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 4 AOUT 1955, LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939, ETRE ADRESSEE AU PREFET ET SOUMISE A LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES HYDROCARBURES PUIS A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES DEPOTS D 'HYDROCARBURES.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - CHAMP D 'APPLICATION DE LA LEGISLATION - - * DEPOT D'HYDROCARBURES - AUTORISATION SOUMISE A LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 1ER AVRIL 1939 - EN DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES LOIS DES 19 DECEMBRE 1917 ET 20 AVRIL 1932.

EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952, LE PREFET EST COMPETENT POUR ACCORDER L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN DEPOT D 'HYDROCARBURES, APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HYDROCARBURES, ET DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES DEPOTS D 'HYDROCARBURES, SAUF LE CAS DE DESACCORD ENTRE LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES, HYPOTHESE DANS LAQUELLE LE PROJET EST SOUMIS A UNE COMMISSION MIXTE CIVILE ET LA DECISION EST PRISE PAR DECRET.

ENQUETE PREALABLE A LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUCTION D'UN DEPOT D'HYDROCARBURES : CARTES ET PLANS JOINTS AU DOSSIER D'ENQUETE PERMETTANT DE DETERMINER AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE L'EMPLACEMENT, L'ETENDUE ET LA NATURE DES INSTALLATIONS PROJETEES, MEME S'ILS N'ETAIENT PAS AUX ECHELLES DEFINIES PAR L 'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939. CIRCONSTANCE QUE DES QUESTIONNAIRES IMPRIMES AIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC, AU LIEU DU REGISTRE PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, N'AYANT PAS VICIE LA PROCEDURE D'ENQUETE DES LORS QUE CETTE IRREGULARITE N'A NI CONSTITUE UNE MANOEUVRE NI FAIT OBSTACLE A CE QUE LES INTERESSES PUISSENT FORMULER UTILEMENT LEURS OBSERVATIONS.

EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE AYANT FIXE UN QUORUM AUX DELIBERATIONS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE, CELLE-CI PEUT VALABLEMENT DELIBERER DES LORS QUE PLUS DE LA MOITIE DE SES MEMBRES SONT PRESENTS.

FONCTIONNAIRE MEMBRE DE DROIT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HYDROCARBURES S'ETANT FAIT REMPLACER A UNE SEANCE DE CETTE COMMISSION PAR UN AGENT DE SON SERVICE MALGRE L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION ORGANISANT SA SUPPLEANCE. LA PRESENCE DE CET AGENT, QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR SIEGER AU SEIN DE LADITE COMMISSION, N'A PAS, EU EGARD A LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION, A SON OBJET ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A DELIBERE, VICIE L'AVIS QU'ELLE A EMIS.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1957-03-15 ISRAEL Recueil Lebon P. 174


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE DU 11 JUILLET 1964 AUTORISANT L'UNION GENERALE DES PETROLES ET L'UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES A EXPLOITER UNE RAFFINERIE DE PETROLE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GRANDPUITS ET D'OZOUER-LE-REPOS ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR CELLE DU 20 AVRIL 1932 ; LA LOI DU 19 MARS 1939 ; LE DECRET DU 1ER AVRIL 1939 ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ET LE DECRET DU 4 AOUT 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939, PRIS EN VERTU DE LA LOI D'HABILITATION DU 19 MARS 1939 ET INSTAURANT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONSTRUCTION DES DEPOTS D'HYDROCARBURES, "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS TOUCHANT LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES PREVUES PAR LES LOIS DES 19 DECEMBRE 1917 ET 20 AVRIL 1932,... IL EST INSTITUE, DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE, UNE PROCEDURE SPECIALE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATIONS RELATIVES : 1° AUX ETABLISSEMENTS CONSACRES A LA PRODUCTION OU AU TRAITEMENT DES PETROLES ET ESSENCES, DERIVES ET RESIDUS, NATURELS OU SYNTHETIQUES... 2° AUX DEPOTS DES MEMES PRODUITS RANGES DANS LA PREMIERE ET LA DEUXIEME CLASSES" ; QUE LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR CE DECRET EST APPLICABLE POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE TOUS LES ETABLISSEMENTS DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 4 AOUT 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 SUR LES TRAVAUX MIXTES, "SONT SOUMIS A LA PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE A L'ECHELON CENTRAL LES PROJETS DE GRANDS TRAVAUX" CONCERNANT "LES ETABLISSEMENTS CONSACRES A LA PRODUCTION OU AU TRAITEMENT DES PETROLES ET ESSENCES LORSQUE LEUR REALISATION EST DE NATURE A ENTRAINER UNE DEPENSE TOTALE EVALUEE A 500 MILLIONS DE FRANCS AU MOINS", LA PROCEDURE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER DECRET NE SE SUBSTITUE PAS A CELLE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 1ER AVRIL 1939 MAIS LA COMPLETE POUR LES ETABLISSEMENTS DONT IL S'AGIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE, MEME POUR CES ETABLISSEMENTS, LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939, ETRE ADRESSEE AU PREFET ET SOUMISE A LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES HYDROCARBURES PUIS A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES DEPOTS D'HYDROCARBURES ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 3 DE LA LOI SUSVISEE DU 29 NOVEMBRE 1952, C'EST SEULEMENT EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES QUE LE PROJET EST SOUMIS A LA COMMISSION MIXTE CIVILE INSTITUEE PAR CETTE LOI ET QUE LA DECISION DOIT ETRE PRISE PAR DECRET ;
CONS. QUE LA RAFFINERIE DE PETROLES QUE L'UNION GENERALE ET L'UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES ONT DEMANDE L'AUTORISATION DE CREER SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GRANDPUITS ET D'OZOUER-LE-REPOS EST UN ETABLISSEMENT DE LA NATURE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QUE LES FRAIS DE CREATION DUDIT ETABLISSEMENT SOIENT SUPERIEURS AU MONTANT FIXE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 4 AOUT 1955, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DEVAIT ETRE ADRESSEE AU PREFET ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AU COURS DE L'INSTRUCTION DE CETTE DEMANDE AUCUN DESACCORD N'EST INTERVENU ENTRE LES ADMINISTRATIONS COMPETENTES ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION D'AUTORISATION DEVAIT ETRE PRISE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE NI QUE, PAR SUITE, LE PREFET AURAIT ETE INCOMPETENT POUR ACCORDER CETTE AUTORISATION ;
SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES AFFICHES, APPOSEES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939 POUR ANNONCER L'ENQUETE, AURAIENT COMPORTE DES MENTIONS INEXACTES MANQUE EN FAIT ; QUE LES CARTES ET PLANS JOINTS AU DOSSIER D'ENQUETE, MEME S'ILS N'ETAIENT PAS AUX ECHELLES DEFINIES PAR L'ARTICLE 3 DE CE DECRET, PERMETTAIENT DE DETERMINER AVEC UNE SUFFISANTE PRECISION L'EMPLACEMENT, L'ETENDUE ET LA NATURE DES INSTALLATIONS PROJETEES ; QU'ENFIN, SI DES QUESTIONNAIRES IMPRIMES AU LIEU DU REGISTRE PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET ONT ETE MIS A LA MAIRIE A LA DISPOSITION DU PUBLIC, CETTE IRREGULARITE N'A NI CONSTITUE UNE MANOEUVRE, NI FAIT OBSTACLE A CE QUE LES INTERESSES PUISSENT FORMULER UTILEMENT LEURS OBSERVATIONS ET N'A DONC PAS ETE DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE D'ENQUETE ;
SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HYDROCARBURES : - CONS., D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AYANT FIXE UN QUORUM APPLICABLE AUX DELIBERATIONS DE LADITE COMMISSION, CELLE-CI PEUT VALABLEMENT DELIBERER DES LORS QUE PLUS DE LA MOITIE DES MEMBRES LA COMPOSANT SONT PRESENTS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QU'UN NOMBRE DE MEMBRES SUPERIEUR A CE QUORUM ONT ASSISTE A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE CETTE COMMISSION A FORMULE SON AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA MAJORITE DES MEMBRES TITULAIRES S'ETAIENT FAIT REMPLACER PAR LEURS SUPPLEANTS N'A PAS ENTACHE D'IRREGULARITE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI, A LADITE SEANCE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES S'ETAIT FAIT REMPLACER PAR UN AGENT DE SON SERVICE, LA PRESENCE DE CET AGENT - QUI, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION ORGANISANT LA SUPPLEANCE DU DIRECTEUR, N'AVAIT PAS QUALITE POUR SIEGER AU SEIN DE LADITE COMMISSION - N'A PAS, EU EGARD A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION, A SON OBJET ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A DELIBERE, VICIE L'AVIS QU'ELLE A EMIS ;
SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE : - CONS. QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE, LE QUORUM EST, POUR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES DEPOTS D'HYDROCARBURES COMME POUR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EGAL A LA MAJORITE DE SES MEMBRES ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE A PU VALABLEMENT DELIBERER BIEN QU'UN DE SES MEMBRES N'AIT PAS ETE PRESENT A LA SEANCE DU 6 JUILLET 1964 AU COURS DE LAQUELLE A ETE EXAMINEE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION GENERALE ET L'UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 11 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE A AUTORISE LESDITES SOCIETES A EXPLOITER UNE RAFFINERIE DE PETROLE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GRANDPUITS ET D'OZOUER-LE-REPOS ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1939-04-01
Décret 1955-08-04 ART. 4
LOI 1952-11-29 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1969, n° 72251
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. AUBERT
Rapporteur public ?: M. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 18/04/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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