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§ France, Conseil d'État, 18 avril 1969, 74019, 74020, 74021, 74022 et 74023

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74019;74020;74021;74022;74023
Numéro NOR : CETATEXT000007637829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-18;74019 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - Prix de journée - Contentieux - Procédure devant la section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale.

61-03 D'après l'article 83 du décret du 2 septembre 1954 modifié par le décret du 10 mars 1958, le requérant dispose d'un délai de dix jours pour présenter une réplique après "communication qui doit lui être faite" du mémoire de la partie adverse et des observations ministérielles ; le préfet et, le cas échéant, les intéressés, peuvent présenter ensuite un dernier mémoire et l'affaire ne peut être inscrite au rôle avant l'expiration d'un délai de cinq jours à partir de l'enregistrement au secrétariat de ce dernier mémoire ; pendant ce délai, le requérant peut "prendre ou faire prendre communication" du dossier au secrétariat. En vertu de ces dispositions, la communication au requérant du mémoire de la partie adverse et des observations ministérielles doit être faite par l'envoi à celui-ci desdites pièces. Régularité de la procédure suivie en l'espèce bien que la communication des observations ministérielles n'ait pas été faite dans les conditions ci-dessus précisées à l'association requérante, dès lors qu'elle a pu avoir une connaissance complète desdites observations.


Texte :

REQUETES DE LA FONDATION "SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE" TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 23 JUIN 1967, PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REFORMATION 1° D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1966, FIXANT LE PRIX DE JOURNEE POUR 1967 DE LA MAISON UNIVERSITAIRE DE POST-CURE DE GRENOBLE, A LA TRONCHE ISERE ; 2° ET 3° DE DEUX ARRETES DU MEME PREFET EN DATE DU 22 DECEMBRE 1966, FIXANT LE PRIX DE JOURNEE POUR 1967 DE LA CLINIQUE UNIVERSITAIRE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE GEORGES X... A LA TRONCHE ISERE ET DU CENTRE DE CURE DE SAINT-HILAIRE DU TOUVET ISERE ; 4° D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE DU 26 JANVIER 1967, FIXANT LE PRIX DE JOURNEE POUR 1967 DE LA CLINIQUE "LARDANCHET" A NEUFMOUTIERS-EN-BRIE ; 5° D'UN ARRETE DU PREFET DES LANDES EN DATE DU 20 JANVIER 1967 FIXANT LE PRIX DE JOURNEE POUR 1967 DU CENTRE DE CURE ET DE POST-CURE "JEAN Y..." A AIRE-SUR-ADOUR ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1958 : "LES REQUETES SONT COMMUNIQUEES PAR LE SECRETARIAT AU PREFET, PAR LES SOINS DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET, LE CAS ECHEANT, AUX INTERESSES... LE REQUERANT DISPOSE D'UN DELAI DE DIX JOURS POUR PRESENTER UNE REPLIQUE APRES COMMUNICATION QUI DOIT LUI ETRE FAITE DU MEMOIRE DE LA PARTIE ADVERSE ET DES OBSERVATIONS MINISTERIELLES. LE PREFET ET, LE CAS ECHEANT, LES INTERESSES PEUVENT, DANS LE MEME DELAI, A PARTIR DE LA COMMUNICATION QUI LEUR EST DONNEE DE CETTE REPLIQUE, PRESENTER UN DERNIER MEMOIRE. L'AFFAIRE NE PEUT ETRE INSCRITE AU ROLE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE CINQ JOURS A PARTIR DE L'ENREGISTREMENT AU SECRETARIAT DE CES DERNIERES PRODUCTIONS. DURANT CE DELAI, LE REQUERANT PEUT PRENDRE OU FAIRE PRENDRE COMMUNICATION DU DOSSIER AU SECRETARIAT" ;
CONS. QUE, LES 9 ET 15 JUIN 1967, LA FONDATION REQUERANTE A ENVOYE UN MANDATAIRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE POUR CONSULTER LES DOSSIERS DES CINQ AFFAIRES LITIGIEUSES ; QUE CEUX-CI CONTENAIENT TOUS LE TEXTE DES OBSERVATIONS MINISTERIELLES DONT LA REQUERANTE A AINSI PU AVOIR UNE CONNAISSANCE COMPLETE ENCORE QU'ELLES NE LUI AIENT PAS ETE COMMUNIQUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA DISPOSITION PRECITEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PROCEDURE SUIVIE N'A PAS ETE SUR CE POINT IRREGULIERE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MEMOIRE EN REPLIQUE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE, ENREGISTRE LE 23 MAI 1967, DANS L'AFFAIRE N° 297, A ETE REGULIEREMENT TENU A LA DISPOSITION DE LA FONDATION PENDANT LE DELAI DE 5 JOURS PREVU A L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 83 PRECITE DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE ;
CONS. TOUTEFOIS QUE DANS L'AFFAIRE N° 315 LE PREFET DES LANDES A PRODUIT, LE 19 JUIN 1967, UN MEMOIRE EN REPLIQUE COMPORTANT DES ELEMENTS NOUVEAUX ; QUE LA FONDATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE DE PRENDRE CONNAISSANCE DUDIT MEMOIRE AVANT LA DATE DE LA SEANCE PUBLIQUE FIXEE AU 23 JUIN 1967 ; QU'AINSI LA FONDATION "SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION N° 315 A ETE RENDUE EN VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
SUR LA MOTIVATION DES DECISIONS N° 287, 288, 289 ET 297 : - CONS. QUE, POUR ECARTER LES PRETENTIONS DE LA FONDATION REQUERANTE, LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE S'EST FONDEE SUR CE QU'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AUX ETABLISSEMENTS EN QUESTION NE JUSTIFIAIT L'INCLUSION DANS LEUR PRIX DE JOURNEE DES PRIMES D'ASSIDUITE, DE SUJETION SPECIALE, D'ELOIGNEMENT OU D'ISOLEMENT PREVUES AUX ACCORDS SOUSCRITS PAR LESDITS ETABLISSEMENTS ; QUE, CE FAISANT, LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SE PRONONCER SUR CHACUN DES ARGUMENTS PRESENTES PAR LA FONDATION REQUERANTE, A SUFFISAMMENT MOTIVE SES DECISIONS ET N'A PAS MIS LE JUGE DE CASSATION HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A EXERCE SON POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DECISIONS N° 287, 288, 289 ET 297 SERAIENT FONDEES SUR UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET SERAIENT ENTACHEES DE VIOLATION DE LA LOI : - CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES SOUMISES A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE QUE LES JUGES DU FOND AIENT DENATURE LES FAITS SUR LESQUELS ILS SE SONT FONDES ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE CASSATION DE CONTROLER SI, COMME LE PRETEND LA FONDATION REQUERANTE, LA SECTION PERMANENTE N'A PAS SUFFISAMMENT TENU COMPTE DANS L'APPRECIATION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT PORTEE SUR LES FAITS DE LA CAUSE, DES PARTICULARITES DE FONCTIONNEMENT PROPRES AUX ETABLISSEMENTS EN QUESTION ; QUE SI LADITE FONDATION SOUTIENT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET LES PREFETS QUI ONT FIXE LES PRIX DE JOURNEE EN LITIGE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ONT, PAR PRINCIPE, REGARDE COMME ABUSIF TOUT AVANTAGE INCLUS DANS UN ACCORD D'ETABLISSEMENT DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS PREVU PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ET RISQUAIT D'AVOIR DES INCIDENCES DEFAVORABLES SUR LES DEPENSES DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, CE MOTIF N'A PAS ETE RETENU PAR LE CONSEIL SUPERIEUR ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA FONDATION "SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS RENDUES PAR LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE SOUS LES NUMEROS 287, 288, 289 ET 297 ;
ANNULATION DE LA DECISION N° 315 RENDUE LE 23 JUIN 1967 PAR LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ;
RENVOI DEVANT LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ;
REJET DES REQUETES N° 74.019, 74.020, 74.021 ET 74.022.

Références :

Décret 1954-09-02 ART. 83
Décret 1958-03-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1969, n° 74019;74020;74021;74022;74023
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 18/04/1969

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