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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 avril 1969, 74350

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74350
Numéro NOR : CETATEXT000007610831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-18;74350 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Crème de lait - "Cremex super-chantilly".


Texte :

Références :

CGI 271 CGI 1649 QUINQUIES E


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1969, n° 74350
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lacoste
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 18/04/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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