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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 18 avril 1969, 75365

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Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75365
Numéro NOR : CETATEXT000007637955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-18;75365 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - Modalités - Affichage en mairie [article 83 du Code de l'administration communale] - Preuve.

01-07-02, 16-09-01, 54-01-07-02-02 Demande dirigée contre un arrêté du maire de Montpellier. Alors même que l'arrêté litigieux n'aurait pas été inscrit sur le registre de la mairie comme le prévoit l'article 83, alinéa 4 du Code de l'administration communale, la preuve de la date de son affichage est apportée par la déclaration certifiée du maire visée à l'alinéa 2 du même article. En l'espèce, compte tenu de la date d'affichage, demande tardive et par suite irrecevable.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Publication des arrêtés du maire - Affichage en mairie [article 83 de l'administration communale] - Preuve.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Affichage en mairie [article 83 du Code de l'administration communale] - Preuve.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTPELLIER HERAULT , GRAND' RUE JEAN MOULIN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE COMME TARDIVE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE MONTPELLIER EN DATE DU 16 JUILLET 1963 ASSUJETTISSANT A UNE PERMISSION DE VOIRIE TOUT TRAVAIL A ENTREPRENDRE DANS UNE ZONE DELIMITEE PAR LEDIT ARRETE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DE MONTPELLIER : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION CERTIFIEE PAR LE MAIRE DE MONTPELLIER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUE L'ARRETE SUSVISE DU 16 JUILLET 1963 A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE CETTE VILLE A PARTIR DU 22 AOUT 1963 ; QUE CET AFFICHAGE A FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, ALORS MEME QU'IL N'AURAIT PAS DONNE LIEU A INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DE LA MAIRIE ET QUE L'EMPLACEMENT RESERVE AUX AFFICHAGES A LA MAIRIE DE MONTPELLIER SERAIT SITUE A L'INTERIEUR DE CE BATIMENT ; QU'AINSI, ET QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MOYENS ARTICULES A SON SOUTIEN, LA DEMANDE DIRIGEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LEDIT ARRETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 20 DECEMBRE 1965, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE, DES LORS QUE, D'UNE PART, ELLE NE POUVAIT PRESENTER LE CARACTERE D'UN RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI, PROCEDURE DONT L'EXERCICE EST RESERVE AUX MINISTRES ET QUI N'EXISTE PAS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRETE ATTAQUE NE SAURAIT ETRE TENU POUR UN ACTE INEXISTANT ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, COMME TARDIVE, LA DEMANDE SUSANALYSEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 83 AL. 4, AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1969, n° 75365
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 18/04/1969

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