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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 avril 1969, 76034 et 76035

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76034;76035
Numéro NOR : CETATEXT000007610840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-18;76034 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Textes applicables en cas d'insuffisance de déclaration de sommes passibles de l'impôt sur les revenus des personnes physiques sur les revenus de capitaux mobiliers.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Insuffisance de déclaration - Mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... EN TANT QU'IL A DECHARGE LA SOCIETE ANONYME X..., DES INTERETS DE RETARD ET DE L'INDEMNITE DE RETARD AFFERENTS A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES MEMES ANNEES ;
VU LE DECRET DU 29 MAI 1957 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE CONCERNENT LES INTERETS DE RETARD AFFERENTS A LA RETENUE DE L'IMPOT SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AUXQUELS LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, D'APRES L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, "LORSQU'UNE PERSONNE MORALE TENUE DE SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 223 DU PRESENT CODE N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT, LES INTERETS DE RETARD ET LA MAJORATION PREVUE AUX PARAGRAPHES 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 1726 CI-DESSUS SONT APPLICABLES, SOUS LES MEMES CONDITIONS, AU BENEFICE NON DECLARE" ; QUE L'ARTICLE 1726-1 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1 DU PRESENT CODE N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT D'AU MOINS UN DIXIEME, LES DROITS TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES D'INTERETS DE RETARD. CES INTERETS NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION" ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, DONT LES SOCIETES DISTRIBUTRICES ETAIENT REDEVABLES AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1963, D'APRES L'ARTICLE 1673 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR : "2. TOUTEFOIS LA RETENUE... SERA PROVISOIREMENT RECOUVREE SUIVANT LES REGLES PRECEDEMMENT EN VIGUEUR POUR LA PERCEPTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS", ET QUE D'APRES L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 29 MAI 1957 AUQUEL IL Y A LIEU DE SE REFERER "LES INSUFFISANCES DE DECLARATION DES SOMMES PASSIBLES DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES... DONNENT LIEU A L'APPLICATION DES INTERETS DE RETARD ET DES MAJORATIONS PREVUES AUX ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ;
CONS. ENFIN QUE D'APRES L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, APPLICABLE AUX DEUX IMPOTS SUSMENTIONNES AU TITRE DE L'ANNEE 1964, ET REPRIS A L'ARTICLE 1728 NOUVEAU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU UNE ASSOCIATION TENUE DE SOUSCRIRE OU DE PRESENTER UNE DECLARATION OU UN ACTE COMPORTANT L'INDICATION DE BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE, LA LIQUIDATION OU LE PAIEMENT DE L'UN DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES ETABLIS OU RECOUVRES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE SOIT DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 1727 S'IL S'AGIT DES VERSEMENTS, IMPOTS OU TAXES ENUMERES AUDIT ARTICLE, SOIT D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1734. L'INDEMNITE OU L'INTERET PREVU CI-DESSUS N'EST PAS EXIGE LORSQUE L'INSUFFISANCE, L'INEXACTITUDE OU L'OMISSION FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION, DANS L'ACTE OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION OU D'EFFECTUER LA LIQUIDATION DES DROITS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SALAIRES ALLOUES PAR LA SOCIETE X... A SES DIRIGEANTS ONT ETE CORRECTEMENT DECLARES ; QUE LEUR MONTANT MEME DEVAIT ATTIRER L'ATTENTION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ET LES CONDUIRE, COMME ILS L'ONT FAIT, A EN REINTEGRER UNE PARTIE DANS LES BASES D'IMPOSITION ET QU'AUCUNE MENTION SUPPLEMENTAIRE N'ETAIT EXIGIBLE, SUR CE POINT, DE LA SOCIETE DONT S'AGIT ; QU'AINSI CELLE-CI N'ETAIT PASSIBLE NI DES MAJORATIONS NI DES INTERETS DE RETARD ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER, DE CE CHEF, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET.

Références :

CGI 1729, 1673, 1728
Loi 1963-12-27 art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 avril 1969, n° 76034;76035
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 18/04/1969

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