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§ France, Conseil d'État, 23 avril 1969, 69912

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69912
Numéro NOR : CETATEXT000007640399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-23;69912 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Droit à pension de l'agent licencié.

16-07-01, 48-03-04 Il résulte des dispositions des articles 27 et 28 du décret du 5 octobre 1949 relatif aux pensions des agents des collectivités locales, que le droit à une pension proportionnelle à jouissance immédiate et à la rente d'invalidité instituée par ledit décret au profit des agents mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions par suite d'infirmité résultant de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, peut s'ouvrir alors même que l'agent intéressé a été appelé à cesser ses fonctions par une autre cause que l'invalidité [1]. Requérant secrétaire général de la commune de Châteaubriant, licencié pour insuffisance professionnelle, ayant demandé au maire de la commune de reconnaître conformément à l'avis de la Commission de réforme qu'avant son licenciement il était, en raison de ses infirmités, dans l'impossibilité définitive de continuer ses fonctions et que cette invalidité était imputable au service. Annulation de la décision implicite du maire rejetant la demande de l'intéressé et par voie de conséquence, de la décision du directeur de la Caisse des dépôts et consignations refusant de liquider sa pension.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Agents communaux - Droit à pension [décret du 5 octobre 1949 - articles 27 et 28].

36-10-06 Le droit à pension proportionnelle à jouissance immédiate prévu par ces articles et à la rente d'invalidité instituée par le même décret au profit des agents des collectivités locales mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions par suite d'infirmités résultant de blessures ou infirmités contractées ou aggravées en service peut s'ouvrir même au cas où l'agent a été appelé à cesser ses fonctions pour une cause autre que l'invalidité [1].

RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - Droit à pension des agents licenciés pour insuffisance professionnelle.

Références :


1. Cf. Franzini, 1962-01-15, Recueil T. p. 1049


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, D'UNE PART, REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE CHATEAUBRIANT REFUSANT DE RAPPORTER L'ARRETE DE LICENCIEMENT PRIS A SON ENCONTRE AINSI QUE CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES DU MAIRE ET DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE, ET, D'AUTRE PART, REFUSE DE CONDAMNER LADITE VILLE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES DECISIONS SUSVISEES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE PORTANT REFUS DE RAPPORTER L'ARRETE DE LICENCIEMENT ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE REFUSANT DE RAPPORTER L'ARRETE DE LICENCIEMENT DU 1ER OCTOBRE 1959 : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMUNE DE CHATEAUBRIANT, A ETE LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1959 POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QUE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL AVAIT FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1961 DEVENU DEFINITIF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; QU'A LA SUITE DE LA REUNION DE LA COMMISSION DE REFORME QUI, A LA DATE DU 25 SEPTEMBRE 1961, A EMIS L'AVIS QUE LE REQUERANT ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE LE RENDANT INAPTE A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CELUI-CI A, LE 17 DECEMBRE 1963, DEMANDE AU MAIRE DE RAPPORTER LA DECISION DE LICENCIEMENT DU 1ER OCTOBRE 1959 ; QUE LA DECISION IMPLICITE REJETANT CETTE DEMANDE A PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT CONFIRMATIF ; QUE, DES LORS, ELLE N'A PAS ETE DE NATURE A FAIRE COURIR A NOUVEAU LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION IMPLICITE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE REFUSANT DE RECONNAITRE, D'UNE PART, QU'AVANT SON LICENCIEMENT, LE REQUERANT ETAIT A RAISON DE SES INFIRMITES DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE DE CONTINUER SES FONCTIONS, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE INVALIDITE EST IMPUTABLE AU SERVICE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 "L'AGENT QUI A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE ET ABSOLUE DE CONTINUER SES FONCTIONS PAR SUITE D'INFIRMITE RESULTANT DE BLESSURES OU DE MALADIES CONTRACTEES OU AGGRAVEES... EN SERVICE... A DROIT, SUIVANT LE CAS, A LA PENSION D'ANCIENNETE OU A LA PENSION PROPORTIONNELLE..." ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET "LES AGENTS QUI NE SONT PAS REMUNERES A L'HEURE OU A LA JOURNEE BENEFICIENT EN OUTRE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA PENSION PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE DROIT A UNE PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET A LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE, PEUT S'OUVRIR ALORS QUE L'AGENT INTERESSE A PU ETRE APPELE A CESSER SES FONCTIONS POUR UNE CAUSE AUTRE QUE L'INVALIDITE ; QU'IL SUFFIT QU'IL SOIT ETABLI QU'AVANT SA SORTIE DU SERVICE L'AGENT ETAIT ATTEINT D'UNE INFIRMITE CONTRACTEE EN SERVICE ET LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DE CONTINUER SES FONCTIONS ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... A ETE LICENCIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1959, NE FAISAIT PAS OBSTACLE D'UNE PART, A CE QUE LA COMMISSION DE REFORME ET LE MAIRE RECHERCHENT S'IL SE TROUVAIT A CETTE DATE ATTEINT D'UNE INFIRMITE CONTRACTEE EN SERVICE S'OPPOSANT A SON MAINTIEN EN FONCTION ET D'AUTRE PART, A CE QUE LUI SOIT RECONNU DANS CE CAS UN DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE CUMULABLE AVEC UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 15 FEVRIER 1956 D'UN ACCIDENT DE SERVICE ; QUE LA COMMISSION DE REFORME DANS SA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 1961 A EMIS L'AVIS QUE LE REQUERANT ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE PERMANENTE EN PARTIE IMPUTABLE A L'ACCIDENT ET QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE ET ABSOLUE D'EXERCER UNE PROFESSION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSE A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1959 OU IL A ETE LICENCIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ETAIT A RAISON DE SON INVALIDITE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE CETTE INVALIDITE, DONT L'INFIRMITE RESULTANT DE L'ACCIDENT A ETE LA CAUSE DETETMINANTE, EST IMPUTABLE AU SERVICE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LA DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE CETTE INVALIDITE ET CETTE IMPUTABILITE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REFUSANT DE LIQUIDER AU PROFIT DU SIEUR X... UNE PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE CUMULABLE AVEC UNE RENTE D'INVALIDITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES PREMIERS JUGES ONT A TORT ESTIME QUE LE REQUERANT N'AVAIT PAS DROIT A CETTE PENSION ET A CETTE RENTE ;
ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE CHATEAUBRIANT ET DE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE MAIRE DE LA VILLE DE CHATEAUBRIANT ET DEVANT LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION ET DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE AUXQUELLES IL A DROIT ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Décret 1949-10-05 ART. 27, ART. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1969, n° 69912
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 23/04/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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