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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 avril 1969, 74082

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74082
Numéro NOR : CETATEXT000007637834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-23;74082 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Révision de l'article L - 77 de l'ancien Code des pensions - Erreur dans l'appréciation des droits du pensionné.

48-02-01-10 Requérant admis à faire valoir ses droits à la retraite après avoir été dégagé des cadres en vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Intéressé, dont les droits à pension se sont ouverts sous l'empire de la loi du 14 avril 1924, ne pouvant se prévaloir de l'article 77 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de sa pension, et pouvant seulement demander à bénéficier de la révision pour erreur matérielle prévue par l'article 65 de la loi du 14 avril 1924. Ministre n'étant pas en droit de procéder à la révision demandée par l'intéressé, qui invoquait non une erreur matérielle, mais une erreur dans l'appréciation de ses droits résultant de l'omission d'une bonification à laquelle il avait eu droit.


Texte :

CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE EN DATE DU 20 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE SIEUR X... SOLLICITAIT QUE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 MARS 1950 FUT REVISEE POUR TENIR COMPTE D'UNE BONIFICATION DE CINQ ANNEES QUI LUI SERAIT DUE AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 EN APPLIQUANT AUX ANNEES DE SERVICES ET BONIFICATIONS LES NOUVELLES REGLES DE LIQUIDATION EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 13 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 QUE LES MILITAIRES DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS SOUS L' EMPIRE DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 DEMEURENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE LOI, MEME LORSQUE LEUR PENSION A ETE REVISEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; QU'AINSI LA PENSION DU SIEUR X..., ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE APRES AVOIR ETE DEGAGE DES CADRES EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, NE PEUT ETRE REVISEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 SANS QUE L'INTERESSE PUISSE SE PREVALOIR, EN CE QUI CONCERNE LES CAUSES DE REVISION DE SA PENSION, DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 REPRIS A L'ARTICLE L. 77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964, LEQUEL EST APPLICABLE SEULEMENT AUX PERSONNELS ADMIS A LA RETRAITE SOUS LE REGIME DE CETTE DERNIERE LOI ; QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 N'AUTORISE LA REVISION QUE POUR CAUSE D'ERREUR MATERIELLE ; QUE L'ERREUR INVOQUEE PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE LA DEMANDE DONT IL A SAISI LE MINISTRE ETAIT UNE ERREUR DANS L'APPRECIATION DE SES DROITS QUI AURAIT RESULTE DE L'OMISSION D'UNE BONIFICATION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ; QUE LE MINISTRE N'ETAIT PAS EN DROIT DE PROCEDER A CETTE REVISION DE LA PENSION CONCEDEE ;
CONSIDERANT QUE LES NOUVELLES REGLES DE LIQUIDATION EDICTEES A L'ARTICLE L. 13 DU CODE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, RENDUES APPLICABLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LADITE LOI, AUX AGENTS DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964, PRESCRIVENT LA PRISE EN COMPTE DE L'INTEGRALITE DE LA DUREE DES ANNEES DE SERVICES ET DES BONIFICATIONS REMUNEREES PAR LES PENSIONS ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16-1-B DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 CETTE DUREE N'ETAIT RETENUE QUE POUR LES CINQ SIXIEMES ; QUE LESDITES REGLES NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE REVISION DE SA PENSION DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE PENSION A ETE LIQUIDEE SANS QU'AUCUN ABATTEMENT N'AIT ETE APPLIQUE A LA DUREE EFFECTIVE DE SES SERVICES ET BONIFICATIONS ADMISSIBLES EN LIQUIDATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L13 [nouveau code]
Code des pensions civiles et militaires de retraite L77 [ancien code]
LOI 1924-04-14 ART. 65
LOI 1948-09-20 ART. 64, ART. 61, ART. 53, ART. 16-1-b
LOI 64-1339 1964-12-26 ART. 4-1
Ordonnance 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1969, n° 74082
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 23/04/1969

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