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§ France, Conseil d'État, 23 avril 1969, 74421

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74421
Numéro NOR : CETATEXT000007637836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-23;74421 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Effets d'une mesure de police prise dans l'intérêt de la circulation sur l'exercice d'une activité commerciale.

14-01-01-01-02, 16-03-02 Maire de Chatellerault ayant interdit le stationnement des voitures de logement des forains sur une voie de la ville pendant la durée des fêtes foraines en vue de faciliter le stationnement des véhicules de tourisme sur ladite voie et d'améliorer la circulation. Mesure de la nature de celles que le maire peut légalement prescrire en vertu de l'article 97 du Code de l'administration communale et justifiée par les circonstances locales. Mesure n'ayant pas rendu impossible l'exercice de leur profession par les marchands forains.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation et du bon ordre sur la voie publique - Interdiction du stationnement des voitures de logement des forains sur certaines voies pendant les fêtes foraines.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GABRIEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE CHATELLERAULT EN DATE DU 29 JUILLET 1966 INTERDISANT DANS SON ARTICLE 1ER, LE STATIONNEMENT DES VOITURES DE LOGEMENT DES FORAINS ET INDUSTRIELS SUR LE COURS ET LE BOULEVARD BLOSSAC ET AUTORISANT LEUR STATIONNEMENT SUR D'AUTRES EMPLACEMENTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DEUX PLANS PRODUITS PAR LA VILLE DE CHATELLERAULT FIGURAIENT AU DOSSIER SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, EN VISANT, APRES AVOIR ANALYSE LES MEMOIRES CONTENANT LES CONCLUSIONS ET MOYENS DU SIEUR X... ET DE LA VILLE, "LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER", LES PREMIERS JUGES ONT, PAR LA-MEME, VISE LES PLANS PRECITES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE CHATELLERAULT, EN DATE DU 29 JUILLET 1966, INTERDISANT LE STATIONNEMENT DES VOITURES DE LOGEMENT DES FORAINS ET INDUSTRIELS SUR LE COURS ET LE BOULEVARD BLOSSAC PENDANT LES FETES FORAINES DE PAQUES ET DU MOIS D'AOUT : - CONS., EN PREMIER LIEU, QUE SI LE MAIRE A PRECISE QU'IL AGISSAIT SUR LA DEMANDE DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE PLACAGE, CETTE MENTION N'IMPLIQUE NULLEMENT QU'IL SE SOIT CRU LIE PAR L'AVIS EMIS PAR CET ORGANISME PUREMENT CONSULTATIF OU QU'IL SE SOIT DESSAISI A SON PROFIT DES POUVOIRS DE POLICE QUI LUI SONT CONFERES ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'EN DECIDANT A L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE QUE "LES VOITURES DE LOGEMENT SERONT AUTORISEES A STATIONNER PLACE DU SANITAL OU PLACE DU MAIL ET AUX EMPLACEMENTS PRECISES PAR LE CHEF PLACIER", LE MAIRE N'A PAS DELEGUE SES POUVOIRS A CE FONCTIONNAIRE MUNICIPAL, MAIS L'A SEULEMENT CHARGE, POUR LA BONNE EXECUTION DES MESURES PRISES, DE DETERMINER, SI BESOIN ETAIT, EN PLUS DE LA PLACE DU SANITAL OU DE LA PLACE DU MAIL, DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT NON INTERDITS PAR L'ARTICLE 1ER ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LE MAIRE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE CONSULTER PREALABLEMENT LE CONSEIL MUNICIPAL, A ENTENDU FACILITER LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE TOURISME SUR LE COURS BLOSSAC, EN VUE D'AMELIORER LA CIRCULATION ; QUE LA MESURE PRISE EST DE LA NATURE DE CELLES QUE LE MAIRE PEUT LEGALEMENT PRESCRIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, LE COURS BLOSSAC ETANT LE PROLONGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE 10 DANS LA VILLE ET ETANT SITUE EN PLEIN CENTRE DE CELLE-CI, ELLE EST JUSTIFIEE PAR LES CIRCONSTANCES LOCALES ; QU'EN L'EDICTANT, LE MAIRE N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 1916, AFFECTANT LES PROMENADES DE BLOSSAC A L'EXERCICE DE TROIS FETES LOCALES PAR AN, MAIS S'EST BORNE A REGLEMENTER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES FETES POUVAIENT AVOIR LIEU ET QU'IL N'A PAS DAVANTAGE RENDU IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PAR LES MARCHANDS-FORAINS ; QUE LA MESURE QU'IL A AINSI PREVUE DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION EST INDEPENDANTE DE CELLES QUI PEUVENT ETRE EDICTEES AU TITRE DE LA POLICE DES PROFESSIONS AMBULANTES ;
CONS., ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1969, n° 74421
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 23/04/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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