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§ France, Conseil d'État, 23 avril 1969, 74923

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74923
Numéro NOR : CETATEXT000007637947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-23;74923 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Cas dans lesquels la commission administrative paritaire doit siéger en formation plénière [article 33 du décret du 14 février 1959].

01-03-02-06 Si en vertu de l'article 25 du décret du 14 février 1959 l'administration n'est pas obligée de convoquer la commission administrative paritaire lorsque la convocation est demandée par un fonctionnaire pour l'examen de sa situation individuelle, elle est tenue, si elle décide de le faire, de procéder à cette consultation dans des conditions régulières. En vertu de l'article 33 du décret susmentionné, les commissions administratives paritaires doivent siéger en formation plénière lorsqu'elles sont saisies de certaines questions, au nombre desquelles figurent celles concernant l'affectation ou la mutation d'un agent. Annulation d'une décision ministérielle prise en ce domaine après la consultation d'une commission administrative paritaire n'ayant pas siégé en formation plénière, comme intervenue sur une procédure irrégulière.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Composition - Examen de problèmes d'affectation et mutation des fonctionnaires.

36-07-05 Examen de problèmes d'affectation et mutation des fonctionnaires : obligation de siéger en ce cas en formation plénière [article 33 du décret du 14 février 1959] même lorsque la saisine de la commission n'était pas obligatoire : la procédure suivie sans nécessité doit être régulièrement observée.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DE SA RECLAMATION DU 26 AOUT 1965 RELATIVE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS N° 59-307, 59-308 ET 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'AFFECTATION DU SIEUR X... A UN POSTE CORRESPONDANT A SON GRADE ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES SUR CE POINT PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE REINTEGRE DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE PORT ET AFFECTE AU PORT DE CAEN PAR UNE DECISION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS CONTRE LAQUELLE IL EST CONSTANT QU'IL A FORME UN RECOURS GRACIEUX LE 19 FEVRIER 1963 ; QUE L'INTERESSE, QUI NE S'EST PAS POURVU CONTRE LE REJET IMPLICITE DE CE RECOURS, N'ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PLUS RECEVABLE, LE 14 FEVRIER 1966, DATE DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE QUI AURAIT ENTACHE LADITE DECISION ;
CONS., TOUTEFOIS, QUE LA DEMANDE DE CONVOCATION DE LA COMMISSION PARITAIRE FORMEE PAR LE SIEUR X... LE 28 NOVEMBRE 1964 ET LE RECOURS PRESENTE LE 26 AOUT 1965 PAR L'INTERESSE A LA SUITE DE LA NOTIFICATION PAR LE MINISTRE DE L'AVIS DEFAVORABLE DE LA COMMISSION N'AVAIENT PAS UN OBJET IDENTIQUE A CELUI DE SON RECOURS SUSMENTIONNE DU 19 FEVRIER 1963, LEQUEL TENDAIT A CE QUE SON AFFECTATION FUT RAPPORTEE COMME ILLEGALE, TANDIS QUE SES DEMANDES ULTERIEURES TENDAIENT A L'ATTRIBUTION, PAR VOIE DE MUTATION, D'UNE NOUVELLE AFFECTATION ; QUE, DES LORS, BIEN QUE SES DEMANDES SUCCESSIVES FUSSENT, LES UNES COMME LES AUTRES, FONDEES PRINCIPALEMENT SUR LA CIRCONSTANCE QUE SON AFFECTATION A CAEN NE CORRESPONDAIT PAS AU GRADE QU'IL DETENAIT, LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS DU 26 AOUT 1965 NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION DE REJET INTERVENUE SUR LE RECOURS DU 19 FEVRIER 1963 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SUR LE RECOURS DU SIEUR X... EN DATE DU 28 AOUT 1965 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LADITE DECISION EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : - CONS. QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 25, 2° ALINEA DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, L'ADMINISTRATION N'A PAS L'OBLIGATION DE CONVOQUER LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LORSQUE LA CONVOCATION EST DEMANDEE PAR UN FONCTIONNAIRE POUR L'EXAMEN DE SA SITUATION INDIVIDUELLE, ELLE EST TENUE, SI ELLE DECIDE DE LE FAIRE, DE PROCEDER A CETTE CONSULTATION DANS DES CONDITIONS REGULIERES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 33 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 14 FEVRIER 1959 QUE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DOIVENT SIEGER EN FORMATION PLENIERE LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE QUESTIONS AUTRES QUE CELLES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 25, 28, 31, 52 ET 54 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE LA DEMANDE SUSANALYSEE DU SIEUR X... PORTAIT ESSENTIELLEMENT SUR DES PROBLEMES D'AFFECTATION ET DE MUTATION RELEVANT D'AUTRES ARTICLES DE LA MEME ORDONNANCE ; QU'ELLE AURAIT DONC DU ETRE EXAMINEE PAR LA COMMISSION SIEGEANT EN FORMATION PLENIERE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION ETAIT COMPOSEE, LORSQU'ELLE A EXAMINE LE CAS DU SIEUR X..., D'UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION ET D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DU GRADE DE CAPITAINE DE Y... ; QU'UNE TELLE COMPOSITION, QUI NE CORRESPOND PAS A CELLE DE LA COMMISSION PLENIERE, NE SATISFAISAIT MEME PAS AUX REGLES PREVUES PAR LE TEXTE SUSMENTIONNE POUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION STATUANT EN FORMATION RESTREINTE POUR EXAMINER LE CAS D'UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, AU GRADE LE PLUS ELEVE DU CORPS ; QU'AINSI, LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE IRREGULIERE LORSQU'ELLE A EXAMINE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION DE REJET PRISE PAR LE MINISTRE SUR LE RECOURS FORME PAR LE REQUERANT A LA SUITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE LE SIEUR X... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE TENDANT A LA NOTIFICATION A L'INTERESSE DES DECISIONS RELATIVES A L'INTERIM DES FONCTIONS DE CAPITAINE DE PORT DE DUNKERQUE ET DE SAINT-NAZAIRE : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGE L'ADMINISTRATION A NOTIFIER AUX AGENTS D'UN CORPS, MEME S'ILS EN FONT PERSONNELLEMENT LA DEMANDE, LES DECISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT D'AUTRES AGENTS DE CE CORPS ; QU'ILS ONT SEULEMENT LA POSSIBILITE DE DEFERER CES DECISIONS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR TANT QU'ELLES NE SONT PAS DEVENUES DEFINITIVES A LA SUITE D'UNE PUBLICATION REGULIERE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR LANTRADE Z... A SON AFFECTATION A UN POSTE CORRESPONDANT A SON GRADE ;
ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 26 AOUT 1965 PAR LE SIEUR X..., EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'AFFECTATION DE L'INTERESSE ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1960-05-20
Décret 1960-12-27
Décret 49-1473 1949-11-14 ART. 32
Décret 59-307 1959-02-14 ART. 25 AL. 2, ART. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1969, n° 74923
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 23/04/1969

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