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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1969, 75818

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75818
Numéro NOR : CETATEXT000007637959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-23;75818 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Intégration des professeurs de cours complémentaires dans les cadres de professeurs chargés d'enseignement - Champ d'application de l'article 5 du décret du 26 juin 1949 modifié par le décret du 4 mars 1952.

30-01-02-01-01 L'intégration sur leur demande, des professeurs des cours complémentaires appartenant à la catégorie des maîtres dit "pérennisés" dans les cadres des chargés d'enseignement prévue par l'article 5 du décret du 26 juin 1949 modifié par le décret du 4 mars 1969 en cas de transformation en collèges classiques ou modernes des cours complémentaires où les intéressés professent ne peut jouer dans le cas où un collège d'enseignement général est réuni aux classes du premier cycle d'un lycée pour former un collège secondaire.


Texte :

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES, LE RECOURS OU LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION ... D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, ... LE DELAI COURT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION OU DE LA SIGNIFICATION" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE LE 20 AVRIL 1968 AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DE CE MINISTRE, ENREGISTRE LE 21 JUIN 1968, ETAIT RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 MARS 1952 QUI A REMPLACE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 JUIN 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX INTEGRATIONS DANS LES CADRES DES PROFESSEURS CERTIFIES ET LICENCIES ET DANS LES CADRES DE PROFESSEURS CHARGES D'ENSEIGNEMENT "LES PROFESSEURS DES COURS COMPLEMENTAIRES APPARTENANT A LA CATEGORIE DES MAITRES DITS PERENNISES ... SERONT SUR LEUR DEMANDE INTEGRES DANS LES CADRES DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT, EN CAS DE TRANSFORMATION EN COLLEGES CLASSIQUES OU MODERNES DES COURS COMPLEMENTAIRES OU ILS PROFESSENT" , CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE DANS LE CAS OU UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL EST REUNI AUX CLASSES DU PREMIER CYCLE D'UN LYCEE, POUR FORMER UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ; QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1963, EN PREVOYANT QUE, DANS L'HYPOTHESE D'UNE TELLE REUNION, "LES MAITRES DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL PERENNISES ONT LA POSSIBILITE DE DEMANDER LEUR INTEGRATION DANS LE CADRE DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT" NE POUVAIT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE PERMETTRE CETTE INTEGRATION QUI N'ETAIT PREVUE DANS CE CAS PAR AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ETAIT TENU DE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X..., LAQUELLE TENDAIT A L'INTEGRATION DE CELUI-CI DANS LE CORPS DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'OCCASION DE LA REUNION, POUR FORMER UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL WALDECK Z... A FIRMINY, AUX CLASSES DU PREMIER CYCLE DU LYCEE DE FIRMINY OU IL EXERCAIT SES FONCTIONS EN QUALITE DE "MAITRE Y..." ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 19 AVRIL 1968, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR LE SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 3 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 1949-06-26 ART. 5
Décret 1952-03-04 ART. 5
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 avril 1969, n° 75818
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 23/04/1969

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