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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 25 avril 1969, 71092

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71092
Numéro NOR : CETATEXT000007639808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-25;71092 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PUBLIC - Alignement.

16-05-02-02, 17-04-01-01, 24-01-02, 54-04 Requérant ayant demandé l'annulation de l'arrêté municipal précisant les limites de la voie publique au droit de son immeuble, et incorporant à ladite voie une cour qu'il soutient être sa propriété. Limites indiquées dans l'arrêté, figurant dans un plan d'alignement régulièrement approuvé en 1880. Ce plan n'ayant pu toutefois légalement appliquer la législation de l'alignement à la cour litigieuse que si celle-ci appartenait à la commune à l'époque où le plan a été approuvé, sursis à statuer, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur ce point.

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Question de propriété.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Alignement.

PROCEDURE - INSTRUCTION - Sursis à statuer - Questions préjudicielles - Question tendant à l'appréciation du droit de propriété.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOANES DEMEURANT 7 COURS DE LA LIBERTE A LYON RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE ET 8 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT PRIS LE 14 JUIN 1965 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MARCILLY-D'AZERGUES RHONE ET INCLUANT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE UNE COUR DEPENDANT DE LA PROPRIETE DU REQUERANT ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 14 JUIN 1965, LE MAIRE DE MARCILLY D'AZERGUES RHONE S'EST BORNE A PRECISER AU SIEUR X... LES LIMITES DE LA RUE DE L'EGLISE AU DROIT DE SA PROPRIETE ; QUE CES LIMITES ONT ETE ARRETEES DANS UN PLAN D'ALIGNEMENT REGULIEREMENT APPROUVE LE 17 JUILLET 1880 PAR DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU RHONE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; QUE CE PLAN N'A PU APPLIQUER LEGALEMENT LA LEGISLATION DE L'ALIGNEMENT A LA COUR LITIGIEUSE QUE SI LA VILLE DE MARCILLY D'ASERGUES ETAIT PROPRIETAIRE DE CETTE COUR A L'EPOQUE OU LE PLAN A ETE APPROUVE ; QU'AINSI LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND DE LA QUESTION DE SAVOIR QUI ETAIT PROPRIETAIRE DU SOL DE CETTE COUR, QUESTION QUI EST DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DU SIEUR X... JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION CIVILE SE SOIT PRONONCEE SUR CE POINT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., DIRIGEE CONTRE L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 14 JUIN 1965, DU MAIRE DE MARCILLY D'AZERGUES, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA VILLE DE MARCILLY D'AZERGUES ETAIT PROPRIETAIRE DE LA COUR LITIGIEUSE A LA DATE D'APPROBATION DU PLAN D'ALIGNEMENT. LE SIEUR X... DEVRA JUSTIFIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SA DILIGENCE A SAISIR DE LA QUESTION DONT S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1871-08-10 ART. 86


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1969, n° 71092
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hadas-Lebel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 25/04/1969

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