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§ France, Conseil d'État, Section, 25 avril 1969, 72747

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72747
Numéro NOR : CETATEXT000007639926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-25;72747 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - - * POINT DE DEPART IDENTIQUE POUR L'ARCHITECTE ET L 'ENTREPRENEUR.

IL RESULTE TANT DE LA NATURE DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE L 'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR POUR L'EXECUTION DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS QUE DES EFFETS DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI POUR METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS DOIT ETRE FIXE A LA MEME DATE POUR L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARCHITECTE N'EST PAS PARTIE AU MARCHE PASSE ENTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET L'ENTREPRENEUR.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR Z..., ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE BOULONNAISE, FUSSENT CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE F.A. SIS RUE EDMOND A... A BOULOGNE-SUR-MER ;
VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1545 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DE BATIMENT FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES, AUQUEL SE REFERE LE MARCHE PASSE ENTRE L'ENTREPRISE BOULONNAISE ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BOULOGNE-CENTRE POUR LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES DE L'ILOT F.A. SIS, RUE EDMOND ROSTAND A BOULOGNE-SUR-MER, "LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE LIBERANT LES SOMMES DUES A L'ENTREPRENEUR, LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE RETRO-AGISSANT TOUJOURS DE PLEIN DROIT AU POINT DE VUE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE AU JOUR DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUIN 1948 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 1, 34 ET 39 DE LADITE LOI, QUE LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES SONT OBLIGES PERSONNELLEMENT PAR LES CLAUSES DES MARCHES PASSES POUR LEUR COMPTE PAR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE TANT DE LA NATURE DES RAPPORTS EXISTANT ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR POUR L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS QUE DES EFFETS DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI POUR METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS DOIT ETRE FIXE A LA MEME DATE POUR L'ARCHITECTE ET POUR L'ENTREPRENEUR, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARCHITECTE N'EST PAS PARTIE AU MARCHE PASSE ENTRE LE MAITRE DE Y... ET L'ENTREPRENEUR ;
CONSIDERANT QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX DONT S'AGIT A ETE PRONONCEE A LA DATE NON CONTESTEE DU 3 MAI 1955 ; QU'AINSI LE DELAI DE DIX ANS PREVU PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DONT LE COURS N'AVAIT PU ETRE INTERROMPU PAR L'ASSIGNATION EN REFERE INTRODUITE PAR LE REQUERANT LE 11 DECEMBRE 1963 AUX FINS DE VOIR DESIGNER UN EXPERT, ETAIT EXPIRE LE 6 MAI 1965, DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE BOULONNAISE FUSSENT CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE ILOT F.A. ; QU'EN DEPIT DE SES AFFIRMATIONS, QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE LES CONSTRUCTEURS AIENT EU RECOURS A DES MOYENS FRAUDULEUX POUR EMPECHER LES VICES D'APPARAITRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS ET NE JUSTIFIE PAS QU'AU COURS DE CE DELAI L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE BOULONNAISE AIENT RECONNU LEUR RESPONSABILITE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE COMME ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DECENNALE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270
LOI 1948-06-16 ART. 1 , 34 ET 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1969, n° 72747
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 25/04/1969

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