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§ France, Conseil d'État, 25 avril 1969, 74078 et 74079

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74078;74079
Numéro NOR : CETATEXT000007637831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-25;74078 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE - Gouvernement ayant le choix des moyens pour accomplir la mission dont il a été investi par le législateur - Coordination des transports [loi du 5 juillet 1949 modifiée].

01-04-02-01 L'article 7 de la loi du 5 juillet 1949 modifiée donne mission à l'administration d'assurer l'harmonisation et la coordination des transports, mais lui laisse le choix des moyens à utiliser pour accomplir cette mission, la réglementation des conditions d'exploitation commerciale étant seulement un de ces moyens. L'article 32 du décret du 14 novembre 1949 modifié et les textes pris pour son application, n'ont eu ni pour objet, ni pour effet d'obliger l'administration à instituer une tarification pour l'ensemble de ces transports alors même que les prix de certains d'entre eux auraient été réglementés.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE - Coordination des transports - Tarification.

14-01-02-02 L'article 7 de la loi du 5 juillet 1949 modifiée, donne mission à l'administration d'assurer l'harmonisation et la coordination des transports, mais lui laisse le choix des moyens à utiliser pour accomplir cette mission, la réglementation des conditions d'exploitation commerciale étant seulement un de ces moyens. L'article 32 du décret du 14 novembre 1949 modifié et les textes pris pour son application, n'ont eu ni pour objet, ni pour effet d'obliger l'administration à instituer une tarification pour l'ensemble de ces transports alors même que les prix de certains d'entre eux auraient été réglementés. En maintenant, comme la loi et le décret l'y autorisaient, la liberté des tarifs des transports de moins de trois tonnes, l'Administration n'a pas rompu l'égalité entre les citoyens devant la loi.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Existence d'un lien de connexité - Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

17-05-01-03 Existence d'un lien de connexité entre le recours dirigé contre le refus du ministre des Transports de réglementer les tarifs des transports routiers de moins de trois tonnes, et la demande d'indemnité en réparation du préjudice qui résulterait de cette absence de tarification. Conseil d'Etat compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur la demande d'indemnité [sol. impl.].


Texte :

1° REQUETE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE WESSERLING TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DE LA DEMANDE A LUI ADRESSEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE LE 19 AVRIL 1967 EN VUE D'OBTENIR D'UNE PART UNE TARIFICATION POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MOINS DE TROIS TONNES ET D'AUTRE PART UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DU RETARD APPORTE A LA MISE EN VIGUEUR D'UNE TELLE TARIFICATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS DU MINISTRE D'USER DE SON POUVOIR REGLEMENTAIRE ;
2° REQUETE DE LA MEME SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 11 AOUT 1967 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL ROUTIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OBTENTION D'UNE TARIFICATION POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MOINS DE TROIS TONNES ET A L'OCTROI A LA REQUERANTE D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE L'ABSTENTION DE L'ADMINISTRATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS D'EDICTER UNE TARIFICATION ;
VU LA LOI MODIFIEE DU 5 JUILLET 1949 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ; LE DECRET MODIFIE DU 14 NOVEMBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NOTAMMENT L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE AUDIT DECRET PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE WESSERLING PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 874 DU 5 JUILLET 1949 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 : "LES TRANSPORTS PAR FER, PAR ROUTE, PAR NAVIGATION INTERIEURE, PAR MER ET PAR AIR DEVRONT ETRE COORDONNES ET HARMONISES... LES MESURES A PRENDRE POUR PARVENIR A CES FINS... POURRONT COMPORTER... LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS... D'EXPLOITATION COMMERCIALE DES DIVERS MODES DE TRANSPORT..." ; QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE DONNE MISSION A L'ADMINISTRATION D'ASSURER L'HARMONISATION ET LA COORDINATION DES TRANSPORTS MAIS NE LUI FAIT PAS UNE OBLIGATION DE REGLER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE DES DIVERS MODES DE TRANSPORTS, CETTE REGLEMENTATION ETANT SEULEMENT UN DES MOYENS QU'ELLE A LA FACULTE D'UTILISER SI ELLE L'ESTIME OPPORTUN, POUR ACCOMPLIR LA MISSION DONT ELLE A ETE INVESTIE ; QUE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE ET CEUX QUI ONT ETE PRIS POUR SON APPLICATION QUI DEFINISSENT LA PROCEDURE SELON LAQUELLE DOIT ETRE EDICTEE UNE TARIFICATION DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'OBLIGER L'ADMINISTRATION A INSTITUER UNE TARIFICATION POUR L'ENSEMBLE DE CES TRANSPORTS, ALORS MEME QUE LES PRIX DE CERTAINS D'ENTRE EUX AURAIENT ETE REGLEMENTES ; QU'EN MAINTENANT LA LIBERTE DES TARIFS DES TRANSPORTS DE MOINS DE TROIS TONNES, L'ADMINISTRATION N'A PAS ROMPU L'EGALITE ENTRE LES CITOYENS DEVANT LA LOI ; QUE DES LORS LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE WESSERLING N'EST FONDEE NI A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE COMITE NATIONAL ROUTIER ONT COMMIS UNE ILLEGALITE EN REFUSANT D'EDICTER UNE TARIFICATION POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES INFERIEURS A TROIS TONNES NI PAR VOIE DE CONSEQUENCE A DEMANDER QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'ABSENCE DE CETTE TARIFICATION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1960-05-20
Décret 1960-12-27
Décret 49-1473 1949-11-14 ART. 32
LOI 49-874 1949-07-05 ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1969, n° 74078;74079
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 25/04/1969

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