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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 30 avril 1969, 68142

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Sens de l'arrêt : Recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68142
Numéro NOR : CETATEXT000007641488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-30;68142 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES" - [DONT CAHIER DES CHARGES] - - * LEGALITE AU REGARD D'UN CAHIER DES CHARGES - NOTION DE " FACADE PRINCIPALE ".

CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT PRESCRIVANT QUE LES IMMEUBLES DOIVENT ETRE CONSTRUITS DE FACON A CE QUE LEUR "FACADE PRINCIPALE" DONNE SUR LA RUE.

FACADE PRINCIPALE N'ETANT PAS PAR DEFINITION LA FACADE LA PLUS LONGUE. EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE L'AMENAGEMENT DE L'ENSEMBLE DU BATIMENT, LA FACADE SUR RUE, QUI COMPORTE D'AILLEURS LES PIECES DE SEJOUR, CONSTITUE LA FACADE PRINCIPALE, BIEN QU'ELLE SOIT LA PLUS ETROITE.

LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX SUR CE POINT.


Texte :

SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX LA DEMANDE DONT L'AVAIT SAISI LE SIEUR DE A... ET QUI TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR TANT DE L'ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1961, RAPPORTANT UNE DECISION DE SURSIS A STATUER PRISE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... QUE DE L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE MAIRE D'HENDAYE A ACCORDE LE PERMIS SOLLICITE ; QUE LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A POUR SEUL OBJET DE SUBSTITUER A LA FIN DE NON RECEVOIR RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES UNE AUTRE FIN DE NON RECEVOIR TIRES DE CE QUE LES DEUX DECISIONS LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT POUR POUVOIR ETRE DEFEREES AU JUGE PAR UNE DEMANDE UNIQUE ; QUE, PAR SUITE, LEDIT RECOURS EST IRRECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1961 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 3 AVRIL 1962, LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A FAIT CONNAITRE AU REQUERANT L'EXISTENCE ET LE CONTENU DE L'ARRETE LITIGIEUX ; QUE CETTE LETTRE A FAIT COURIR A L'ENCONTRE DU SIEUR DE A... LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LEDIT ARRETE ; QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE A PRESENTE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; QU'AINSI LE SIEUR DE A... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE EN TANT QU'IL DECLARE TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE SA DEMANDE SUR CE POINT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE D'HENDAYE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1961 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES LETTRES DU PREFET DES BASSES-PYRENEES, EN DATE DES 3 ET 18 AVRIL 1962, NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT DES DECISIONS EXPLICITES DE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 31 MARS 1962 PAR LE SIEUR DE A... ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE D'HENDAYE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1961, ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y... ; QU'AINSI LE POURVOI FORME LE 1ER OCTOBRE 1962 PAR LE SIEUR DE A... ET DIRIGE TANT CONTRE L'ARRETE DU 30 OCTOBRE 1961 QUE CONTRE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE A SA DEMANDE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT RECEVABLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1961, PAR LEQUEL LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A RAPPORTE SA DECISION DE SURSIS A STATUER PRISE LE 30 JANVIER 1961 SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ET L'ARRETE DU MAIRE D'HENDAYE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1961, ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE, PRESENTAIENT ENTRE EUX UN LIEN SUFFISANT POUR PERMETTRE AU SIEUR DE A... DE LES CONTESTER PAR UNE DEMANDE UNIQUE ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT D'ETRE JUGEE ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR DE A... ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., PROPRIETAIRE DU TERRAIN, A LE 10 JUIN 1960 DONNE AU SIEUR Y... MANDAT AUX FINS DE "FAIRE TOUTES DEMARCHES ET SURVEILLANCES DE PLANS ET PROJETS" RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET DE "SUPERVISER" LE SIEUR Z... PAR LES SOINS DUQUEL DEVAIT ETRE PRESENTEE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI, CE DERNIER AVAIT QUALITE POUR PRESENTER UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR ORDRE DU SIEUR Y... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1946 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PERMIS ACCORDE N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE REGULIERE DE PUBLICITE EST, A LA SUPPOSER ETABLIE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DUDIT PERMIS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DE L'AMENAGEMENT DE L'ENSEMBLE DU BATIMENT EN CAUSE, LA FACADE SUR RUE, QUI COMPORTE D'AILLEURS LES PIECES DE SEJOUR, CONSTITUE UNE FACADE PRINCIPALE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE ; QUE, PAR SUITE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX N'EST PAS CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES CHARGES ET REGLEMENT DE VOIRIE DU DOMAINE D'HENDAYE-PLAGE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 "LE PREFET PEUT - PENDANT LA PERIODE DE REVISION DU PLAN D'URBANISME - ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES A CES DISPOSITIONS S'IL ESTIME QUE LES TRAVAUX SERONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME REVISE" ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION A UN PLAN D'URBANISME EN COURS DE REVISION ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'IL AURAIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT D'URBANISME EN PREPARATION DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA COTE BASQUE, LE SIEUR DE A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT PERMIS A ETE ACCORDE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33, ALINEA 5, PRECITE DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR DE A... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST REJETE. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 30 JUIN 1965, EST ANNULE EN TANT QU'IL DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR DE A... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MAIRE D'HENDAYE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1961 ET EN TANT QU'IL STATUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. ARTICLE 3. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR DE A... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MAIRE D'HENDAYE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1961 ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 4. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR DE A.... ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.

Références :

Décret1463 1958-12-31 ART. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1969, n° 68142
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 30/04/1969

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