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§ France, Conseil d'État, 30 avril 1969, 73004

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73004
Numéro NOR : CETATEXT000007639933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-30;73004 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Notion - Litige relatif au refus d'accorder à un officier une promotion dans l'ordre de la Légion d'Honneur.

17-05-02, 22-01 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort d'un litige résultant du refus du ministre des Armées de proposer un officier pour une promotion dans l'Ordre de la Légion d'Honneur : les membres de la Légion d'Honneur, bien que nommés par décret, n'ayant pas en tant que tels, la qualité de fonctionnaires, et le litige en cause ne concernant pas la situation individuelle du requérant en tant qu'officier [1].

RJ1 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Contentieux - Compétence - Litige relatif au refus d'accorder à un officier une promotion dans l'ordre de la Légion d'Honneur.

Références :


1. Cf. Noguès, 1968-10-01, Recueil p. 462


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE LE 30 DECEMBRE 1966 EN VUE DE FAIRE L'OBJET D'UNE PROPOSITION AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 31 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ALORS EN VIGUEUR : "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. TOUTEFOIS LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... 2° DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET..." ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET PRECITE DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR LES ARTICLES 2 AL. 2 ET 3 ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMPREND : ... 2° LES LITIGES RELATIFS A LA NOMINATION, A L'AVANCEMENT, A LA DISCIPLINE, AUX EMOLUMENTS, AUX PENSIONS ET GENERALEMENT TOUS LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LES DROITS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES NOMMES PAR DECRET..." ;
CONS. QUE LES MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR, QUOIQU'ILS SOIENT NOMMES PAR DECRET, N'ONT PAS, EN TANT QUE TELS, LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE, D'AGENT CIVIL OU MILITAIRE OU D'OFFICIER MINISTERIEL AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2, 2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE L'ARTICLE 2, 2° DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; QUE, SI LE REQUERANT POSSEDE LA QUALITE D'OFFICIER, LE PRESENT LITIGE QUI RESULTE DU REFUS DU MINISTRE DES ARMEES DE LE PROPOSER POUR UNE NOMINATION AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR NE CONCERNE PAS LA SITUATION INDIVIDUELLE DU REQUERANT EN TANT QU'OFFICIER ; QUE, DES LORS, LE LITIGE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT PAR APPLICATION DES PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 2 AL. 2, AL. 3
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1969, n° 73004
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. François Bernard
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 30/04/1969

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