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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 30 avril 1969, 74560

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74560
Numéro NOR : CETATEXT000007637943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-04-30;74560 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question préjudicielle à l'autorité judiciaire - Contestation sur l'acquisition par le requérant de la nationalité française antérieurement au décret la lui refusant.

17-04-01-01, 26-01-01-01 Requérante d'origine italienne, soulevant à l'appui d'un recours tendant à l'annulation du décret lui refusant l'acquisition de la nationalité française, un moyen tiré de ce qu'elle possédait déjà à la date du décret attaqué ladite nationalité, qu'elle aurait acquise à la suite d'un mariage antérieur. L'attestation du maire fournie par la requérante étant récusée par le ministre des Affaires sociales qui soutient qu'aucune trace de la déclaration prétendûment souscrite par la requérante lors de son mariage n'a pu être retrouvée à la Chancellerie, sursis à statuer, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Date d'acquisition - Contestation - Question préjudicielle à l'autorité judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME SEMMOUDI X... , DEMEURANT ... A PARIS 18E , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 19 JANVIER 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 27 AOUT 1967 LUI REFUSANT L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; VU L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 24 MAI 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU LA LOI DU 28 JUILLET 1960 ; VU L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 106 DU CODE DE LA NATIONALITE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME Y... A RECU, LE 7 AOUT 1967, NOTIFICATION DES MOTIFS DU DECRET QU'ELLE ATTAQUE ET A D'AILLEURS PRODUIT DIVERSES PIECES TENDANT A INFIRMER LES GRIEFS SUR LESQUELS IL SE FONDE ; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE NE SERAIT FONDE SUR AUCUN DES MOTIFS PREVUS PAR L'ARTICLE 57 DU CODE DE LA NATIONALITE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 57 DU CODE DE LA NATIONALITE EST SANS APPLICATION DANS LE CAS OU COMME, EN L'ESPECE, LE GOUVERNEMENT REFUSE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE ; QU'EN OUTRE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION AUX AUTEURS DU DECRET ATTAQUE DE MENTIONNER, DANS LE TEXTE MEME DU DECRET, LES MOTIFS POUR LESQUELS IL A ETE PRIS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE N'AURAIT PU ETRE PRIS QUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUILLET 1960 : CONSIDERANT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA DAME Y... N'EST PAS AU NOMBRE DES PERSONNES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA LOI DU 28 JUILLET 1960 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA REQUERANTE POSSEDAIT LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRIS LE DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA DAME Y... SOUTIENT QUE LE GOUVERNEMENT N'A PU LEGALEMENT PRENDRE UN DECRET S'OPPOSANT A CE QU'ELLE ACQUIERE LA NATIONALITE FRANCAISE DU FAIT DE SON MARIAGE AVEC LE SIEUR Z... QUE CETTE UNION NE LUI AVAIT PAS CONFERE LA NATIONALITE FRANCAISE QU'ELLE TENAIT DE SON PRECEDENT MARIAGE CONTRACTE LE 15 JANVIER 1931 SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ET DE LA DECLARATION QU'ELLE AVAIT ALORS SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI AUX FINS D'ACQUERIR CETTE NATIONALITE ; QU'ELLE PRODUIT NOTAMMENT, A L'APPUI DE SES DIRES, UNE ATTESTATION DU MAIRE D'HAYANGE DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LA FICHE DOMICILIAIRE DE L'INTERESSEE PORTE LA MENTION "FRANCAISE" ; QU'EN REVANCHE, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SOUTIENT QUE LA DAME Y... AVAIT, A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, CONSERVE SA NATIONALITE ITALIENNE ET QU'EN PARTICULIER AUCUNE TRACE D'UNE DECLARATION SOUSCRITE PAR LA REQUERANTE N'A PU ETRE RETROUVEE A LA CHANCELLERIE A LAQUELLE UN EXEMPLAIRE DE LADITE DECLARATION AURAIT DU ETRE ADRESSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 AOUT 1927 ; QUE LE MOYEN AINSI SOULEVE PAR LA DAME Y... POSE A JUGER UNE QUESTION D'ETAT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE LA DAME Y... JUSQU'A CE QUE LES TRIBUNAUX COMPETENTS SE SOIENT PRONONCES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUSMENTIONNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, LA REQUERANTE POSSEDAIT LA NATIONALITE FRANCAISE. ARTICLE 2 - LA DAME Y... DEVRA JUSTIFIER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SES DILIGENCES A L'EFFET DE SAISIR DE LA QUESTION DONT S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.

Références :

Code de la nationalité 106
Code de la nationalité 39
Code de la nationalité 57
Décret 1967-08-27 Decision attaquée
LOI 1927-08-10, ART. 8
LOI 1960-07-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 1969, n° 74560
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 30/04/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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