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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 02 mai 1969, 72659

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72659
Numéro NOR : CETATEXT000007639372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-02;72659 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Veuves - Allocation annuelle aux veuves non remariées n'ayant pas acquis droit à pension lors du décès de leur époux [article 11-2° de la loi du 26 décembre 1964] - Bénéfice non étendu à une épouse divorcée.

48-02-01-09, 54-08-01-03 Allocation annuelle aux veuves non remariées n'ayant pas acquis droit à pension lors du décès de leur époux survenu antérieurement à la date d'effet de la loi du 26 décembre 1964, ne pouvant en aucun cas bénéficier à une épouse divorcée. Caractère inopérant du moyen tiré par la requérante, épouse divorcée d'un militaire, de ce que la décision rejetant sa demande d'allocation annuelle aurait été signée par une autorité incompétente [1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - Moyen inopérant - Notion.

Références :


1. Cf. Lazarini, 1956-11-21, Recueil p. 443


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., DEMEURANT A BORDEAUX-CAUDERAN GIRONDE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL ET LE 16 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1967 CONFIRMEE LE 12 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1955 ; VU LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ; VU LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, 2° DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE ALLOCATION ANNUELLE POURRA ETRE ATTRIBUEE ... 2° AUX VEUVES NON REMARIEES ... QUI N'AYANT PAS ACQUIS DROIT A PENSION LORS DU DECES DU MILITAIRE OU DU FONCTIONNAIRE SURVENU ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE LOI REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES ... PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.39 ... DU CODE ANNEXE A LA PRESENTE LOI" ;
CONSIDERANT QUE LE MARIAGE DE LA DAME Y... ET DU LIEUTENANT X... A ETE DISSOUS LE 28 OCTOBRE 1948 ; QU'AINSI LA DAME Y... N'EST PAS VEUVE DU SIEUR X... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE AU BENEFICE EXCLUSIF DE LA REQUERANTE N'EST PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN CE SENS, A FAIRE REGARDER LA DAME Y... COMME REMPLISSANT, A LA SUITE DU DECES DU LIEUTENANT X... SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1960, LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 11, 2° SUSREPRODUIT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION ANNUELLE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME Y... AU TITRE DE LADITE LOI NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE ACCUEILLIE ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DECISIONS ATTAQUEES AURAIENT ETE SIGNEES PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA DAME Y... DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L39
LOI 64-1339 1964-12-26 ART. 11 PAR. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mai 1969, n° 72659
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 02/05/1969

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