| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 mai 1969, 74405

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DES PRESCRIPTIONS DIVERSES FIGURANT AU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU MARCHE PASSE ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROMANS ET L'ENTREPRISE VALETTE ET MOMMEE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A ROMANS, CITE JULES NADI, EST IMPOSEE L'OBSERVATION ; A DES NORMES FRANCAISES DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION "AFNOR" ... ; QUE L'ARTICLE 1545 DE LA NORME AFNOR P. 03. 001 STIPULE QUE "LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE... " ; QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1ER DES PRESCRIPTIONS DIVERSES SUSMENTIONNE EN IMPOSANT L'OBSERVATION DESDITES NORMES NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CLAUSES TECHNIQUES ET CELLES CONCERNANT LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'OFFICE REQUERANT, AUCUNE STIPULATION DE L'ARTICLE 50 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES NE FIXE LA DATE DE RECEPTION DEFINITIVE COMME POINT DE DEPART DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE ; QU'ENFIN, LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 50 N'A D'AUTRE OBJET QUE DE RAPPELER LE PRINCIPE GENERAL DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE APPLICABLE AUX CONSTRUCTEURS EN CAS DE FRAUDE OU DE DOL ; QU'EN L'ESPECE, L'OFFICE PRECITE N'ALLEGUE D'AILLEURS PAS QUE L'ENTREPRENEUR AIT EU RECOURS A DES MOYENS FRAUDULEUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE SONT PRODUITS LES DESORDRES LITIGIEUX A EU LIEU LE 28 AVRIL 1954 ; QU'AINSI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA NORME 1.545, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 10 ANS PREVU AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL DOIT ETRE FIXE A CETTE DATE ; QUE L'ASSIGNATION EN REFERE INTRODUITE LE 28 JUIN 1963 N'A PU INTERROMPRE LE COURS DU DELAI QUI, PAR SUITE, SE TROUVAIT EXPIRE LORSQUE LE 12 SEPTEMBRE 1964 L'OFFICE ASSIGNA L'ENTREPRISE VALETTE ET MOMMEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE DUDIT OFFICE TENDANT A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LADITE ENTREPRISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROMANS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROMANS. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.