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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 mai 1969, 71206

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71206
Numéro NOR : CETATEXT000007609882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-07;71206 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Taxes comprises dans le montant global des créances acquises.


Texte :

Références :

CGI 38-1 CGI 39-1 5.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1969, n° 71206
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/05/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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