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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 mai 1969, 72606

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72606
Numéro NOR : CETATEXT000007609886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-07;72606 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Revenus tirés de la location d'un appartement mis à la disposition de l'actionnaire d'une société immobilière.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 15 MARS 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME AYANT UN OBJET IMMOBILIER ET QUI LUI OUVRAIENT LE DROIT DE JOUISSANCE DE DEUX APPARTEMENTS ; QUE DE MEME SA FILLE, QUI AVAIT LA QUALITE D'ENFANT A SA CHARGE, ETAIT PROPRIETAIRE D'ACTIONS D'UNE AUTRE SOCIETE ANONYME LUI ASSURANT EGALEMENT LE DROIT DE JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT ; QUE CES APPARTEMENTS ETAIENT DONNES EN LOCATION A DES TIERS ;
CONS. QUE L'AVANTAGE CORRESPONDANT AU DROIT DE JOUISSANCE EXERCE EN QUALITE D'ACTIONNAIRE CONSTITUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN REVENU MOBILIER CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DE L'IMMEUBLE OU DE LA PARTIE D'IMMEUBLE MIS A LA DISPOSITION DE L'ACTIONNAIRE ET QUE LA FRACTION DU PRIX DE LOCATION QUI EXCEDE CETTE VALEUR LOCATIVE CONSTITUE UN BENEFICE NON COMMERCIAL EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU MEME CODE ;
CONS. QUE, POUR CONTESTER L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE SUR CES BASES, LE SIEUR X... SE BORNE A SOUTENIR QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 15 MARS 1963, QUI AURAIENT UN CARACTERE INTERPRETATIF, LES REVENUS LITIGIEUX DEVRAIENT ETRE REGARDES COMME DES REVENUS FONCIERS ;
MAIS CONS. QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS INTERPRETATIVES ET N'ONT AUCUN EFFET RETROACTIF ; QUE DES LORS ELLES NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'EGARD D'IMPOSITIONS RELATIVES A UNE PERIODE ANTERIEURE A LEUR ENTREE EN VIGUEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 109-1 2 CGI 92
LOI 63-254 1963-03-15 art. 30 à 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1969, n° 72606
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/05/1969

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