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§ France, Conseil d'État, 07 mai 1969, 73267

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Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73267
Numéro NOR : CETATEXT000007641461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-07;73267 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Parties des jugements dont il est fait appel - Mention figurant seulement dans les motifs et sans relation avec l'objet du dispositif - Irrecevabilité.

54-08-01-01 Appel contre un jugement dont le seul objet est d'ordonner une expertise, "tous droits et moyens des parties réservés". Si, à l'occasion de l'examen d'un moyen d'irrecevabilité opposé par l'administration aux conclusions à fin d'indemnité du demandeur, le tribunal a relevé que les intérêts sur le montant de cette indemnité devaient courir à compter de la date du réception par le ministre de la demande dont il avait été antérieurement saisi à cette fin, cette mention, figurant seulement dans les motifs dudit jugement et sans relation avec l'objet de son dispositif, ne comporte sur ce point aucune décision. Irrecevabilité à la déférer au Conseil d'Etat par la voie de l'appel.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI, D'UNE PART, A FIXE A LA DATE DE RECEPTION, PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION, LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA CREANCE AFFERANT AU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI D'AUTORISATIONS D'IMPORTATIONS DE POIVRES, SANS VERSEMENT DE PEREQUATION, IRREGULIEREMENT DONNEES EN 1954, PAR L'ADMINISTRATION ET, D'AUTRE PART, A PRESCRIT UNE EXPERTISE AFIN D'APPRECIER LE DOMMAGE SUBI.
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ET L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE SES TERMES MEMES QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 8 MAI 1967, A POUR SEUL OBJET D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; QUE L'ARTICLE 3 RENVOIE LA DECISION SUR LE FOND DU LITIGE, APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES AINSI QUE LES DEPENS" ; QUE SI, A L'OCCASION DE L'EXAMEN PAR LEDIT TRIBUNAL D'UN MOYEN D'IRRECEVABILITE OPPOSE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE AUX CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DU REQUERANT, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LES INTERETS SUR LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE DEVRAIENT COURIR A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MINISTRE DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT SAISI A CETTE FIN, CETTE MENTION, FIGURANT SEULEMENT DANS LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT ET SANS RELATION AVEC L'OBJET DE SON DISPOSITIF, NE COMPORTE SUR CE POINT AUCUNE DECISION ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS RECEVABLE A LA DEFERER AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL ;
CONS. QUE, POUR CONTESTER L'UTILITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE REQUERANT FAIT ETAT, D'UNE PART, DU LONG DELAI ECOULE DEPUIS LES FAITS SUR LESQUELS SE FONDE SA DEMANDE, LESQUELS REMONTENT A L'ANNEE 1954, D'AUTRE PART, DE L'EXISTENCE D'UNE ENQUETE DE MEME NATURE FAITE EN 1964 PAR LA DIRECTION GENERALE DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DES PRIX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QUE CE DELAI N'EST PAS, EN L'ESPECE, DE NATURE A RENDRE IMPOSABLE L'EXECUTION DE L'EXPERTISE DANS LES TERMES FIXES PAR L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE SUSVISEE, QUI A PORTE SUR LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE CINQ DES ENTREPRISES DEMANDERESSES, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE EXPERTISE ET AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN OBJET PLUS LIMITE QUE CELUI ASSIGNE A L'EXPERTISE QU'ILS ONT ORDONNEE, PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'AINSI, LADITE EXPERTISE N'APPARAIT PAS COMME INUTILE ET PAR CONSEQUENT COMME FRUSTRATOIRE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1969, n° 73267
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 07/05/1969

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