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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 mai 1969, 73879

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73879
Numéro NOR : CETATEXT000007641464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-07;73879 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * CAS DANS LEQUEL L'ADMINISTRATION EST TENUE DE REFUSER L'AUTORISATION - IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE D'ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER A QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE ACCORDEE L 'AUTORISATION DEMANDEE.

ARTICLE 14 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 PREVOYANT QUE LE FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL ACCORDANT CETTE AUTORISATION ENTRAINE OBLIGATOIREMENT LE REJET DE LA DEMANDE EN CAS DE RAPPORT DEFAVORABLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE. CES DISPOSITIONS S'IMPOSENT NON SEULEMENT AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES MAIS EGALEMENT AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT LEGALEMENT ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER A QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE ACCORDEE L'AUTORISATION REFUSEE PAR LE PREFET LORSQUE LE REFUS EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 14 ; IL NE PEUT QUE REJETER LA DEMANDE.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS DE "VERIFICATION " - EXPERTISE - - * COMPETENCE LIEE DE L'ADMINISTRATION - LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX INCOMMODES ET INSALUBRES - CAS DANS LEQUEL L'ADMINISTRATION EST TENUE DE REJETER LA DEMANDE D 'AUTORISATION - IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE D'ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER A QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE ACCORDEE L 'AUTORISATION DEMANDEE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER A QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE LA 2E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES, SOLLICITEE PAR LE SIEUR X... ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 SOUMET A AUTORISATION LA CREATION D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS QUI PRESENTENT CERTAINS DANGERS OU INCONVENIENTS POUR LA SECURITE, LA SALUBRITE OU LA COMMODITE DU VOISINAGE ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CE PRINCIPE DE NATURE LEGISLATIVE, IL APPARTIENT A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE DE FIXER LES CONDITIONS AUXQUELLES PEUT ETRE SUBORDONNE L'OCTROI DE CETTE AUTORISATION ; QUE LE GOUVERNEMENT A AINSI PU LEGALEMENT PREVOIR A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 QUE "LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT ANTERIEUREMENT A L'ARRETE PREFECTORAL DEVANT STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ENTRAINE OBLIGATOIREMENT LE REJET DE CETTE DEMANDE EN CAS DE RAPPORT DEFAVORABLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE" ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 PRECITE S'IMPOSENT, NON SEULEMENT AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR ACCORDER LESDITES AUTORISATIONS, MAIS EGALEMENT AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, MEME LORSQUE CELLES-CI SE PRONONCENT, DANS LE CADRE DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS QUE LEUR RECONNAIT LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, SUR LES LITIGES AUXQUELS LES CREATIONS D'ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES PEUVENT DONNER LIEU ; QUE, PAR SUITE, SAISI D'UNE DEMANDE DU SIEUR X... CONTRE L'ARRETE DU 6 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES AVAIT REFUSE L'AUTORISATION SOLLICITEE POUR SON ATELIER CLASSE DANS LA 2E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE NE POUVAIT, ALORS QUE LE REQUERANT AVAIT EXPLOITE SON ATELIER AVANT DE SOLLICITER L'AUTORISATION ET QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE AVAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE, QUE REJETER CETTE DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 PRECITE ET QUE, DES LORS, C'EST EN VIOLATION DUDIT ARTICLE 14 QU'IL A, PAR LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1967, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER A QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE ACCORDEE L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR LE SIEUR X... ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 : "LES ETABLISSEMENTS CLASSES QUI ONT ETE OU QUI SERONT RANGES... DANS UNE CLASSE SUPERIEURE A CELLE DETERMINEE PAR LES DECRETS EN VIGUEUR AU MOMENT DE LEUR OUVERTURE NE SERONT PAS SOUMIS A DE NOUVELLES DEMANDES D'AUTORISATION", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS SOUSCRIT LA DECLARATION D'OUVERTURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 4 IN FINE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 LORSQU'IL CREA A JUAN-LES-PINS SON ATELIER ALORS RANGE DANS LA 3E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ; QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 32 POUR SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE PRESENTER UNE DEMANDE D'AUTORISATION LORSQUE SON ETABLISSEMENT EST DEVENU UN ETABLISSEMENT DE 2E CLASSE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 64-303 1964-04-01 ART. 14
LOI 1917-12-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1969, n° 73879
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. SOLAL-CELIGNY
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 07/05/1969

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