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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 07 mai 1969, 74139

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74139
Numéro NOR : CETATEXT000007641467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-07;74139 ?

Analyses :

RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Notion de litige né postérieurement à l'indépendance.

05-03 En vertu de l'article 2 du décret du 4 mars 1963 modifié par le décret du 24 décembre 1964, les litiges nés avant le 1er juillet 1962 intéressant l'Etat français, qui relevaient de la compétence d'une juridiction ayant son siège en Algérie, doivent être portés si le demandeur en première instance est domicilié en France devant la juridiction de son domicile. Requérant ayant saisi seulement le 29 janvier 1964 le Tribunal administratif du lieu de son domicile en France de conclusions dirigées contre l'Etat français et tendant à la réparation d'un dommage survenu en Algérie avant l'indépendance de ce territoire. Litige né postérieurement à l'indépendance : Tribunal administratif s'étant à bon droit déclaré incompétent [1].

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Article 4 du décret du 28 novembre 1953 - Siège de l'auteur de l'acte - Action en responsabilité contre l'Etat français.

17-05-01-02, 17-05-02 En vertu de l'article 2 du décret du 4 mars 1964 modifié par le décret du 24 décembre 1964, les litiges nés avant le 1er juillet 1962 intéressant l'Etat français qui relevaient de la compétence d'une juridiction ayant son siège en Algérie doivent être portés si le demandeur en première instance est domicilié en France devant la juridiction de son domicile. Requérant ayant seulement saisi le 29 janvier 1964 le Tribunal administratif du lieu de son domicile en France de conclusions dirigées contre l'Etat français et tendant à la réparation d'un dommage survenu en Algérie avant l'indépendance de ce territoire. Litige né postérieurement à l'indépendance : Tribunal administratif s'étant à bon droit déclaré incompétent [1]. Si aucune des dispositions des articles 7 à 16 bis du décret du 28 novembre 1953 modifié ne donne compétence territoriale à un Tribunal administratif déterminé pour statuer sur ce litige eu égard au lieu de l'accident, l'application de l'article 4 du même décret donne compétence au Tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège le ministre des Armées qui a rejeté la demande d'indemnité du requérant [2]. Incompétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors du ressort des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 30 septembre 1953] - Litige né postérieurement à l'indépendance de l'Algérie à raison d'un dommage survenu en Algérie avant l'indépendance - Incompétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

Références :


1. Cf. Couture, 1966-05-11, Recueil p. 313. 2. Cf. Mme Veuve Loret, S., 1956-12-07, Recueil p. 465


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...
Y..., DEMEURANT A FONTEVRAULT L'ABBAYE MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT UNE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA MORT DE SA FEMME SURVENUE LE 8 AOUT 1961 A LA SUITE DE LA MORSURE D'UN CHIEN ATTEINT DE LA RAGE, RECUEILLI PAR LA SECTION ADMINISTRATIVE DE SECURITE DE MARHOUM PRES D'ORAN ; VU L'ARTICLE 7 ALINEA 4 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 ET LE DECRET N° 63-224 DU 4 MARS 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... DEMANDE A L'ETAT FRANCAIS REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA MORT DE SA FEMME SURVENUE LE 8 AOUT 1961, A LA SUITE DE LA MORSURE PAR UN CHIEN ATTEINT DE LA RAGE, RECUEILLI PAR LA SECTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE DE MARHOUM EN ALGERIE ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 MARS 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1964 "LES LITIGES NES AVANT LE 1ER JUILLET 1962 INTERESSANT L'ETAT FRANCAIS... QUI RELEVAIENT DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SIEGEANT EN ALGERIE SONT PORTES : A SI LE DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE EST DOMICILIE EN FRANCE, DEVANT LA JURIDICTION DE SON DOMICILE." ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... N'A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT FRANCAIS QUE LE 29 JANVIER 1964 ; QUE LE LITIGE N'EST DONC NE QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1962 ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE INCOMPETENT SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ;
SUR LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT : CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR Y... EST DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES ARMEES LUI REFUSANT UNE INDEMNITE A RAISON DU DECES DE SA FEMME SURVENU DANS LES CIRCONSTANCES SUSINDIQUEES ; QU'UN TEL LITIGE RELEVE PAR SA NATURE DE LA COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QUE, SI AUCUNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 A 16BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NE DONNE COMPETENCE TERRITORIALE A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DETERMINE POUR STATUER SUR LEDIT LITIGE EU EGARD AU LIEU DE L'ACCIDENT, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET CONDUIT, EN REVANCHE, A ATTRIBUER CETTE COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LE RESSORT DUQUEL A SON SIEGE L'AUTORITE QUI A PRIS LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CETTE AFFAIRE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Z... DE L'ARTICLE 698, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 3 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES, AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 698 AL. 1
Décret 1964-12-24
Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 7 à ART. 16 bis, ART. 4
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2 PAR. 5
Décret 63-224 1963-03-04 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1969, n° 74139
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 07/05/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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