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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 07 mai 1969, 74353

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74353
Numéro NOR : CETATEXT000007641468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-07;74353 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Candidats se prévalant de certaines appartenances ou fonctions - Candidat élu s'étant faussement prévalu de la qualité de membre de la C - O - D - E - R.

28-04-04 Pour regrettable qu'elle soit, cette mention n'a pas été, compte tenu de l'écart des suffrages et des circonstances de l'espèce, de nature à modifier les résultats du scrutin.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., NOTAIRE, DEMEURANT A RIEUX-VOLVESTRE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 DECEMBRE 1967 ET 6 MAI 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 1ER OCTOBRE 1967 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE RIEUX-VOLVESTRE, A ANNULE SON ELECTION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE S'IL EST REGRETTABLE QUE, PARMI LES TITRES MENTIONNES SUR DIVERS DOCUMENTS ELECTORAUX DIFFUSES PAR LE SIEUR Z... POUR L'ELECTION AU CONSEIL GENERAL DANS LE CANTON DE RIEUX-VOLVESTRE HAUTE-GARONNE , AIT FIGURE CELUI DE MEMBRE DE LA COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONALE ALORS QUE CE CANDIDAT N'A JAMAIS EU CETTE QUALITE, CETTE CIRCONSTANCE, COMPTE TENU DE L'ECART DE SUFFRAGES ET DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, N'A PAS ETE DE NATURE A MODIFIER LES RESULTATS DE L'ELECTION ; QUE, PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE GRIEF POUR ANNULER L'ELECTION DU SIEUR Z... ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE GRIEF SOULEVE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRACT PUBLIE PAR LE SIEUR Z... EN REPONSE A UN ARTICLE PUBLIE DANS LA PRESSE LOCALE EN FAVEUR DU SIEUR Y... LE 29 SEPTEMBRE 1967 A ETE DISTRIBUE LE 30 SEPTEMBRE 1967 VEILLE DU SCRUTIN ET NON PAS LE JOUR DE CELUI-CI ; QUE CE TRACT NE CONTENAIT AUCUNE IMPUTATION DE CARACTERE CALOMNIEUX OU DIFFAMATOIRE A L'EGARD DU SIEUR Y... ET NE DEPASSAIT PAS PAR SES TERMES LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1969, n° 74353
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 07/05/1969

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