Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 mai 1969, 74859

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74859
Numéro NOR : CETATEXT000007610367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-05-07;74859 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Artisan - Concours autorisés - Nombre de compagnons - Date à laquelle l'artisan qui embauche en cours d'année un second compagnon perd le bénéfice de l'exonération [art - 1649 quater B-1 du C - G - I - ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-04-07 Ministre des Finances c/ Fournioux n. 69247 Recueil Lebon [tables] p. 798


Texte :

Références :

CGI 256-I 1. CGI 263-I 2. CGI 1649 quater A CGI 1649 quater B 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mai 1969, n° 74859
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/05/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.