| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 mai 1969, 75290

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75290
Date de la décision : 07/05/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Cotisations de sécurité sociale - Régime d'assurance complémentaire des notaires.

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Références :

Code de la sécurité sociale L142 Code de la sécurité sociale L665
Décret du 02 avril 1949 art. 2
Décret du 13 avril 1962 art. 1
Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 art. 61

COMP. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1968-06-28 n. 71817

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 mai. 1969, n° 75290
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75290.19690507